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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007654833
8 décembre 1976
A CALAIS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1975 ET LE 5 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:450940.20220801
1 août 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler le titre de recettes émis à son encontre par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant
2 SS
CETAT:CETATEXT000007760177
18 janvier 1991
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du maire de Bangor, en date du 6 mars 1989, avait fait l'objet de la part des requérants d'un recours gracieux en date du 26 avril 1989 dont
CETAT:CETATEXT000007661731
13 octobre 1978
1971 à la société civile immobilière "Résidence Neptune", celle-ci a demandé à l'administration le 28 mars 1975 une nouvelle prorogation dudit permis que le maire de Le Relecq Kerhuon a refusée par un
3 SS
CETAT:CETATEXT000007972152
28 avril 1997
X... qui occupait depuis le 1er mars 1986 un emploi d'assistant d'études en aménagement ou en urbanisme créé par une délibération du conseil de la communauté urbaine du Mans en date du 28 janvier 1986
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628428
13 juin 1990
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à
10 SS
CETAT:CETATEXT000007736177
6 février 1987
Vu la requête enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834566
19 décembre 2018
Par un jugement n ° 1206467 du 23 mars 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:439718.20230822
22 août 2023
Sur la légalité des arrêtés du maire de Sarrola-Carcopino en date du 30 juin 2016 : 7.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842841
11 avril 2014
. ; Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. et Mme D...B..., demeurant... ; M. et Mme B...demandent : 1°) l'annulation du jugement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029621951
22 octobre 2014
le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire
CETAT:CETATEXT000030956583
27 juillet 2015
Par un jugement n° 0906142 du 15 mars 2012, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 12 septembre 2007.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219
19 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même
CETAT:CETATEXT000007835120
29 décembre 1993
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 23 mars 1983 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750262
17 juin 2015
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 26 mars 2014 au matin, a été constatée la disparition, du fronton de la mairie de Païta, du drapeau de l'organisation indépendantiste FLNKS qui y figurait
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463185.20221213
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision référencée " 48 " du 18 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée du retrait d'un
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041028
23 décembre 2011
Marc A, demeurant au ... ; M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026636557
15 novembre 2012
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange,
1 SS
CETAT:CETATEXT000008047645
9 février 2001
X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant 1°) à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1994
8 SS
CETAT:CETATEXT000007870752
14 novembre 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars et 18 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL
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