Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 27 août 1993 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

31 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne

Lionel A..., demeurant rue Paul Bert prolongée à Champs-sur-Marne ; M. Y..., demeurant ... ; M.

a rejeté, d'une part, leur demande dirigée contre la décision du 6 novembre 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne en tant qu'elle concerne les propriétés de M.

. ; les CONSORTS X... demandent que le Conseil d'Etat : - annule un jugement n° 88-1955 en date du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande d'annulation

Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

du 18 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2004 par lequel préfet du Val-de-Marne

le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 2006 du maire de la commune de Champigny-sur-Marne

en date du 7 mars 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Vu 1°), sous le n° 161470, la requête enregistrée le 9 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1/

Marc B, demeurant ... ; M.

juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme globale de 3 000 euros à verser à M.

du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 5 février 1985 portant nomination de M.

B... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1991 dans la commune de Luzy-sur-Marne, adressée le 22 mars par voie postale, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 28 décembre 1987, l'ordonnance en date du 18 décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, DU 1ER JUIN 1976, EN TANT QUE, POUR ANNULER UNE DELIBERATION

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 6 novembre 1990 par laquelle la commission départementale