Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. " ; que l'article 2 de cette même loi définit les conditions de temps et de lieu de séjour ou de résidence

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales

de délégation de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut

la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut

et la formation doivent être proposées, le contenu de l'évaluation et de la formation, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

décret n° 2011-492 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 19-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ' 2°) un préfet peut-il

être inférieure à la semaine ni supérieure à douze semaines ; le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier. / Il ne peut être accompli par un agent

Dans ce cas, si les conditions posées par ces dispositions sont remplies, le juge des référés peut enjoindre à l'administration de proposer une date de rendez-vous. Sur le pourvoi : 8.

Aux termes de l'article L. 211-14-1 du même code : " Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11.

Dans ce cas, si les conditions posées par ces dispositions sont remplies, le juge des référés peut enjoindre à l'administration de proposer une date de rendez-vous. Sur le pourvoi : 8.

Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut

A ne justifie pas de l'utilité de la mesure qu'il sollicite de la part du juge des référés ; que, dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-

Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "La réintégration par décret peut être obtenue

demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté

A prive de toute pertinence ses prétentions, lesquelles ne peuvent donc qu'être rejetées ; Considérant que selon l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur

, par suite, qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 29 du code électoral : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il soutient qu'il a besoin d'un véhicule pour se déplacer en raison du manque de transports adéquats dans sa région et que la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'il ne peut plus s'acquitter de