... à donner son spectacle à Paris, dans des lieux où il était susceptible de provoquer des troubles incompatibles avec leur caractère, le préfet de police ait fait une inexacte application de ses pouvoirs

(1). | 54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -<CA>Autres activités de l'administration - Appréciation

1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

des télécommunications de Toulouse rejetant sa demande de facturation du service Publi-Télex conformément au régime antérieur à l'intervention du décret du 26 avril 1984 ; °2 annule pour excès de pouvoir

. | 39-08-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoir du juge du contrat - Pouvoir d'annuler la résiliation d'un contrat

décisions du ministre de l'intérieur en date des 13 et 20 mars 1989 lui refusant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter des jeux au sein du Cosmo Club de Nice ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

rural. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Remembrement - Article 23 du code rural.

QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, INVESTIT LES PREFETS DU POUVOIR D'ETABLIR DANS LES VILLES D'ART ET LOCALITES ARTISTIQUES DES ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT EN VUE D'ASSURER LA PROTECTION DE L'ESTHETIQUE

TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GOUAUX-DE-LARBOUST LEUR A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

AVAIT COMPETENCE POUR LE FAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958, A FIXER LES OBLIGATIONS D'UN CHEF DE SERVICE EN FONCTION DE L'ACTIVITE DU SERVICE; QUE SI ELLE A CRU, A TORT, POUVOIR

DU 24 JUIN 1974 LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE LA DECISION EN DATE DU 30 AOUT 1974 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ARDENNES A REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 1974 du Recteur de l'Académie de Toulouse lui infligeant la sanction de mise à la retraite d'office, ensemble annuler pour excès de pouvoir

23 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NOTE LES AGENTS APRES AVIS DU CHEF DE SERVICE ET, EVENTUELLEMENT, DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, CONSIGNE SUR SA FEUILLE DE NOTATION.

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Dispositions ayant fait l'objet d'un recours

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - SANCTIONS EN CAS DE FAITS CONSTATÉS DE DOPAGE (ART.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

ne confèrent, aux conseillers référendaires répondant aux conditions d'ancienneté qu'elles fixent, aucun droit à bénéficier d'une nomination et relèvent de l'appréciation, par l'autorité investie du pouvoir

Einstein, Champs-sur-Marne à Marne-la-Vallée (77420), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ARTHUS CONSULTING demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir