Labbé, Delaporte, avocat du Centre Hospitalier de Saint-Germain en Laye, représenté par son directeur, - les conclusions de M.

Y..., demeurant Collège Corbeville Saint-Martin-des-Champs à Septeuil 78790 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mai 1983 par lequel le tribunal administratif

d'expertise n'avait ni rapporté ni commenté les observations présentées par la requérante, la Cour s'est bornée à relever qu'il n'était pas établi que celle-ci ait présenté des observations écrites à l'expert

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHI de Villeneuve-Saint-Georges le versement d'une somme de 3 000 euros à M.

Waquet, Farge, avocat de la société "Autoroute Esterel Côte d'Azur" (Escota) et de Me Odent, avocat de la commune de Sainte-Agnès, - les conclusions de M.

également des pièces du dossier que la désignation des trois médecins experts a été faite conformément aux dispositions de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique ; 4.

expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite, à la demande du conseil régional ou interrégional, par ordonnance du président du tribunal judiciaire

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du IV de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique cité au point 1 que, pour établir leur rapport, les experts doivent, sauf impossibilité manifeste

X... a été engagé par la ville de Saint-Denis pour assurer la consultation de chirurgie dentaire dans les centres municipaux de santé par contrat en date du 5 mars 1981 ; que le maire de Saint-Denis a

Frédéric Y..., demeurant ... à Saint-Pierre (La Réunion), pour M.

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 7 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

X, chirurgien des hôpitaux affecté au centre hospitalier universitaire de Poitiers, a été placé en position de détachement auprès du centre hospitalier Saint-Joseph et Saint-Luc de Lyon à compter du 1er

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 1994 et 14 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme FOCK YING X..., demeurant ..., La Bretagne à Sainte-Clotilde

) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 juin 1992 du ministre de la santé

Claude Y... et de Me Copper-Royer, avocat de l'Ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les faits invoqués par M.

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu les décrets des 19 février 1970 et 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance

D'ETAT LES 25 MARS ET 27 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET NO 76-73 DU 15 JANVIER 1976 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, DU 8 MAI 1968, REJETANT

; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES MISSIONS CONFIEES AUX EXPERTS

. - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS [ART. 3 DU DECRET DU 28-03-1921].* DEPENSES SUSCEPTIBLES D'ETRE INCLUSES DANS LES DEBOURS ET FRAIS DIVERS.