fondement de l'article R. 123-35 du code de l'urbanisme, serait lui-même illégal au motif que la révision dudit plan serait entachée de détournement de pouvoir, il n'apporte pas à l'appui de ses allégations

garantie contractuelle ; Sur le préjudice : Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE DIJON est fondé à demander la réparation des chefs de préjudice correspondant aux allèges

citadelle Gaston de X... en centre de loisirs et vacances sociaux, et a commis un expert aux fins notamment de donner au tribunal les éléments permettant de déterminer celles des études et ceux des frais allégués

d'autre part, qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'industrie : "I- Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations

NI AUCUN DES AUTRES FAITS QU'ELLE INVOQUE POUR JUSTIFIER SA DECISION D'INTERROMPRE LE SERVICE NE PRESENTE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QUE, SI LES DIFFICULTES FINANCIERES QU'ELLE ALLEGUE

professionnelles et qui a fait valoir dans une réponse adressée à l'administration qu'il ne disposait pas d'autres sources de revenus que celles provenant de sa profession et des loyers qu'il percevait, n'allègue

inférieurs à 1% et doivent, par suite, être regardés comme équilibrés en valeur de productivité réelle ; que les requérants, qui n'apportent d'ailleurs aucun élément de fait précis à l'appui de leurs allégations

pécuniaire de 50 000 F ; - de la décharger de cette somme ; - à titre subsidiaire d'infirmer les décisions du 17 avril 1985 et de ramener la sanction à un montant proportionné à la gravité des faits allégués

1977, une partie de son territoire a été classée en zone inconstructible et qu'il en serait résulté une diminution importante de ses recettes fiscales, elle ne justifie pas de l'existence du préjudice allégué

ALLEGUE AVOIR SUBI UN PREJUDICE DECOULANT POUR LUI DE CE QU'IL AURAIT ETE PRIVE DU DROIT DE CHASSER SUR LA PARTIE DE SON DOMAINE SITUEE A SANXAY PENDANT DEUX SAISONS DE CHASSE ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION

BERKOVIC X... allégue qu'il a acquis, d'un établissement bancaire, des bons de caisse au porteur d'un montant de 1 040 000 F qui auraient été remboursés en juillet 1970 à hauteur de 900 000 F et, pour

chiffre d'affaires, pour motiver son appréciation de la comptabilité de la société requérante, n'a retenu que les faits énoncés dans le rapport que l'administration lui avait adressé ; que la société n'allègue

X... se borne à alléguer, sans apporter de commencement de justifications, que ce taux ne tiendrait pas suffisamment compte des données propres à l'exploitation de l'entreprise et notamment de certaines

de la société "Centre cardiologique d'Anet" aurait été crédité en août 1980, d'une somme de 160 000 F, alors qu'il n'est pas établi qu'une partie de cette somme proviendrait du remboursement du prêt allégué

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS

DECEMBRE 1977 ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN VIOLATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE

soutient que si elle n'avait pu utiliser le domaine pour y recevoir ses clients, son activité n'aurait pu connaître l'accroissement qu'elle a connu au cours des années vérifiées ; que, toutefois, ces allégations

BOISSIN Z... n'est pas fondé à prétendre qu'il n'avait pas demandé sa réintégration, cette allégation étant démentie par ses propres écritures et, notamment, par la mention qu'il y fait des choix formulés

l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société des tuyaux Bonna tant devant le tribunal administratif de Marseille qu'en appel ; Considérant que, contrairement aux allégations

X... soit séparé de sa femme et de ses deux filles en bas âge, ni que l'intéressé et sa famille se rendent au Mali où, selon les allégations du requérant, ses enfants seraient exposés à des menaces de