lors, il n'est pas fondé à soutenir que la diffusion de ces émissions a été de nature à affecter la sincérité du scrutin ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le maire sortant ait annoncé

30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

comportait un exposé des faits et moyens sur lesquels la COMPAGNIE GENERALE DE GESTION IMMOBILIERE entendait se fonder et qu'ainsi, même si ladite compagnie n'a pas produit le mémoire complémentaire annoncé

PAR UN DISPOSITIF APPROPRIE ; QUE LE DANGER EN RESULTANT POUR LES USAGERS DE CETTE VOIE PUBLIQUE A GRANDE CIRCULATION, SUR LAQUELLE LA VITESSE MAXIMUM AUTORISEE ETAIT FIXEE A 110 KM/H, N'ETAIT PAS ANNONCE

entière de la contribution des patentes ne peuvent lui être opposées de manière pertinente ; Cons., toutefois, que l'imprudence qu'a commise la société en s'abstenant de rechercher si l'avantage fiscal annoncé

l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1983 autorisant une majoration limitée à 5,5 % ; qu'à la date de la délibération contestée, le 14 septembre 1983, en l'attente des nouvelles dispositions réglementaires annoncées

A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE, CES APPORTS SONT REPUTES REALISES DE PLEIN DROIT POUR UNE PERIODE RENOUVELABLE DE SIX ANS SI, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS QUI SUIT L'ANNONCE DE LA CONSTITUTION

les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur le prétendu désistement d'office : Considérant que les mentions de la requête sommaire doivent être interprétées non comme l'annonce

Y..., Mlle X... a produit dans les délais le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête sommaire ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer un désistement d'office ; Sur les conclusions de la

la resonsabilité qu'elle a encourue dans l'exercice de la mission de prévention des inondations qui lui incombe en vertu du code des communes en invoquant les fautes qu'aurait commises le service d'annonces

fonctions organiques, peut être interdite par le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées

N'ETABLIT PAS QUE LE CONTENU DE CETTE DELIBERATION AURAIT ETE, AVANT LE 31 DECEMBRE, PORTE EFFECTIVEMENT A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL DANS DES CONDITIONS TELLES QUE L'OCTROI DES GRATIFICATIONS AINSI ANNONCEES

LIEU, QUE LA NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 10 AVRIL 1962 DONT LA SOCIETE REQUERANTE FAIT ETAT SE BORNE A RENDRE COMPTE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION NATIONALE DES PATENTES ET A ANNONCER

CONTESTENT LA LEGALITE D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 12 MARS 1971, CELLE-CI NE FAIT QU'ANNONCER LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARRETES MINISTERIELS CONJOINTS

DECLARATION D'INSALUBRITE PROVOQUEES PAR LES COMMUNES ET REGIES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 36 A L 41 DU MEME CODE ; QU'AINSI, LA CIRCONSTANCE QUE LE MAIRE DE BORDEAUX AURAIT, EN FEVRIER 1972, ANNONCE

administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune des mentions de l'annonce

présenté de demande écrite relative à l'accessibilité des locaux ; que, si la seconde épreuve orale s'est déroulée au deuxième étage et non au rez-de-chaussée, contrairement à ce qui lui avait été annoncé

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST tendant à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 octobre 2008, motif pris du défaut de production du mémoire complémentaire annoncé

X... était réputé s'être désisté de sa requête au motif qu'il n'avait pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ; que, par suite, la juridiction n'était pas tenue

lieu, qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; que selon l'article R. 611-1 du même code, la requête, le mémoire complémentaire annoncé