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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627163

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

d'un prêt que lui a consenti sa mère ; que si l'intéressé produit à l'appui de telles affirmations, une attestation de sa mère et des relevés établis sur des feuilles volantes, de tels documents ne comportent

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396520

Admin. suprême

12 mars 2008

12 mars 2008

sens des dispositions précitées du 2° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, auquel il convient, en application de ces dispositions, de se référer, malgré les innovations techniques que comportent

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852403

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

Solving, l'interprétation que comportent ces énonciations admet au bénéfice des dispositions des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts les entreprises dont l'activité consiste à effectuer

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028217610

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, notamment de la référence qu'elles comportent au bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, que le législateur n'a ainsi entendu viser que

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686285

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

sciences sociales (poste 525) à l'université Pierre Mendès-France de Grenoble ; que les délibérations du conseil d'administration du 8 juin 2009 décidant de ne pourvoir aucun de ces deux postes ne comportent

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487012

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

; qu'aux termes du II de l'article L. 145-3 du même code : Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512965

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Les contrôles comportent la prise d'échantillons et portent notamment sur les conditions de fabrication, la quantité, la composition du produit obtenu en fonction du beurre ou de la crème mis en oeuvre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712884

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

article ne concernent pas les constructions annexes ; que, par suite, en jugeant que ces dispositions, eu égard à la portée générale du titre sous lequel elles figurent et alors même qu'elles ne comportent

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712904

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

1er janvier 2004, a décidé leur mise en extinction ; Considérant que la circonstance qu'un certain nombre de grades au sein des corps de reclassement des agents de La Poste et de France Télécom ne comportent

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000042545420

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893504

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

Paris rejetant sa demande d'annulation de ces deux décisions ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 221-3 du code de la route : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274962

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

3512-25 de ce code impose que les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués, importés d'un État non membre de l'Union européenne ou provenant d'un État membre de l'Union européenne comportent

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039335872

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

administrative paritaire nationale, des mouvements des inspecteurs divisionnaires des finances publiques et des inspecteurs principaux des finances publiques au sein d'un département, lorsque ces mouvements comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335890

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335892

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039442432

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039442435

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038077300

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

La circonstance que les factures produites ne comportent pas la mention " payée " ou que l'une d'entre elle soit entachée d'une erreur matérielle ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient prises en compte

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530390

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530403

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent

Source officielle

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