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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627163
24 avril 1989
d'un prêt que lui a consenti sa mère ; que si l'intéressé produit à l'appui de telles affirmations, une attestation de sa mère et des relevés établis sur des feuilles volantes, de tels documents ne comportent
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396520
12 mars 2008
sens des dispositions précitées du 2° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, auquel il convient, en application de ces dispositions, de se référer, malgré les innovations techniques que comportent
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007852403
13 février 1995
Solving, l'interprétation que comportent ces énonciations admet au bénéfice des dispositions des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts les entreprises dont l'activité consiste à effectuer
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028217610
19 novembre 2013
Considérant qu'il résulte de ces dispositions, notamment de la référence qu'elles comportent au bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, que le législateur n'a ainsi entendu viser que
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028686285
5 mars 2014
sciences sociales (poste 525) à l'université Pierre Mendès-France de Grenoble ; que les délibérations du conseil d'administration du 8 juin 2009 décidant de ne pourvoir aucun de ces deux postes ne comportent
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487012
16 juillet 2010
; qu'aux termes du II de l'article L. 145-3 du même code : Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512965
23 juillet 2010
Les contrôles comportent la prise d'échantillons et portent notamment sur les conditions de fabrication, la quantité, la composition du produit obtenu en fonction du beurre ou de la crème mis en oeuvre
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712884
29 octobre 2008
article ne concernent pas les constructions annexes ; que, par suite, en jugeant que ces dispositions, eu égard à la portée générale du titre sous lequel elles figurent et alors même qu'elles ne comportent
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712904
1er janvier 2004, a décidé leur mise en extinction ; Considérant que la circonstance qu'un certain nombre de grades au sein des corps de reclassement des agents de La Poste et de France Télécom ne comportent
Section
CETAT:CETATEXT000042545420
20 novembre 2020
différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893504
16 mai 2012
Paris rejetant sa demande d'annulation de ces deux décisions ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 221-3 du code de la route : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039274962
23 octobre 2019
3512-25 de ce code impose que les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués, importés d'un État non membre de l'Union européenne ou provenant d'un État membre de l'Union européenne comportent
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335872
6 novembre 2019
administrative paritaire nationale, des mouvements des inspecteurs divisionnaires des finances publiques et des inspecteurs principaux des finances publiques au sein d'un département, lorsque ces mouvements comportent
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335890
défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent
CETAT:CETATEXT000039335892
CETAT:CETATEXT000039442432
2 décembre 2019
CETAT:CETATEXT000039442435
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038077300
30 janvier 2019
La circonstance que les factures produites ne comportent pas la mention " payée " ou que l'une d'entre elle soit entachée d'une erreur matérielle ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient prises en compte
CETAT:CETATEXT000038530390
29 mai 2019
tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530403
l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent
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