1992 commençant par "Il y a forfaiture ..." et finissant par " .... de ma réintégration", a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête en tant qu'elle tendait à la communication de documents

C de communiquer les documents demandés.

locaux commerciaux nus situés dans la galerie marchande de l'hypermarché Euromarché de la ZAC de la Courtine à Avignon (Vaucluse) ; que cette société a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents

locaux commerciaux nus situés dans la galerie marchande de l'hypermarché Euromarché de la ZAC de la Courtine à Avignon (Vaucluse) ; que cette société a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents

locaux commerciaux nus situés dans la galerie marchande de l'hypermarché Euromarché de la ZAC de la Courtine à Avignon (Vaucluse) ; que cette société a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents

la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du conseil général des Alpes-Maritimes sur sa demande de communication de l'ensemble des documents

la décision confirmative implicite résultant du silence gardé par l'administration pendant un délai de quatre mois décompté à partir de la saisine, le 8 janvier 1983, de la commission d'accès aux documents

11 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur la demande de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON tendant à la communication de documents

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

tribunal administratif de Saint-Denis en date du 24 mars 2005 liquidant l'astreinte ayant été prononcée par un précédent jugement, en date du 12 mai 2004, enjoignant au ministre de communiquer un document

président de l'université Rouen Normandie ayant refusé de lui communiquer le rapport d'une enquête administrative diligentée en mai 2018 et d'enjoindre au président de l'université de lui communiquer ce document

a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président de la Fondation nationale des sciences politiques a refusé de lui communiquer un document

bis du code général des impôts conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances ; 2° En ce qui concerne les recettes, mentionner sur ces documents

rapport du vérificateur ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de ladite loi, modifiée par la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents

d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie (.)" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées

La saisine de la commission (d'accès aux documents administratifs)... est obligatoire préalablement à tout recours contentieux.

B ; qu'ainsi ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de délivrer des documents de voyage à ses enfants sont devenues sans objet ; 4.

qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 3.

qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 3.