Conseil d'Etat annule le jugement du 27 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande des époux Z... l'arrêté du 1er août 1978 du Préfet de l'Eure autorisant l'exploitation

Roger Y... à exploiter 70 ares 70 centiares en sus des terres qu'il exploite déjà, ensemble la décision confirmative du ministre de l'agriculture ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral

représentée par son président ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juin 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation

radioélectrique et n'est pas rattachée à un groupe audiovisuel qui disposerait d'autres autorisations ; que, dans ces conditions, en délivrant à l'association ICI l'autorisation contestée, le CSA, qui

de lui accorder l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles et accordant une autorisation à M.B....

DU SANTERRE-ORSAN", APRES AVOIR ANALYSE LES PRINCIPALES CLAUSES DE LA CONVENTION DU 20 SEPTEMBRE 1965 CONCLUE PAR LADITE SOCIETE AVEC LA SOCIETE ASAHI, N'ETAIT PAS TENU DE SE PRONONCER DE MANIERE EXPLICITE

au titre de la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre

Albert X... à exploiter 5 ha 96a 50ca de terres sises à Troussencourt, en complément des 17 ha 65a dont il est déjà exploitant ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du

EXERCAIT SON ACTIVITE ; QU'AUCUN AUTRE ACCES A CET ETABLISSEMENT N'A ETE AMENAGE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE A APPORTE UN TROUBLE GRAVE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE ET A ENTRAINE LA FERMETURE DE CELLE-CI;

2018 de la préfète de la région Normandie en tant qu'il a rejeté sa demande de délivrance de l'autorisation d'exploiter les parcelles situées à Cuy-Saint-Fiacre d'environ 9 hectares, cadastrées 01B73,

ET EXPLOITEES PAR M.

d'exploiter des parcelles situées sur le territoire des communes de Saumure et de Verrie, ainsi que la décision du 6 mai 2019 par laquelle ce préfet l'a mis en demeure de cesser d'exploiter ces parcelles

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 10 juin 1999 du préfet de l'Oise l'autorisant à poursuivre l'exploitation

une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales), d'autre part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à ce qu'il

arrêtés en date du 24 février 1987, par lesquels le commissaire de la république de la Gironde a autorisé l'Etat, d'une part, à occuper temporairement des parcelles appartenant à M. et Mme de X..., d'autre

leur fonds de commerce de station-service en raison de la création de la rocade autoroutière Est d'Aubagne et de la faute commise par l'administration en ne renouvelant pas l'autorisation nécessaire à

de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, une autorisation

illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai d'un mois

d'exploitation d'une carrière sur le territoire des communes de Condren et Tergnier présentée par la COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE ; 2°) de rejeter les conclusions du recours tendant au sursis à

; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 mai 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de