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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737254
7 novembre 2008
fonctionnaires visés par le présent décret, en service en Polynésie française, sont ceux des autres fonctionnaires de l'Etat qui ont leur résidence habituelle dans le territoire et y exercent leur fonction
CETAT:CETATEXT000019737255
CETAT:CETATEXT000019737256
CETAT:CETATEXT000019737268
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446541.20211229
29 décembre 2021
H J, maître de conférences en fonctions à l'université d'Orléans, figurait en deuxième position.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007712741
20 mars 1985
Cons. que d'après l'article L. 807 du code de la santé publique, les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires consultatives départementales et
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627793
16 décembre 2019
Ultérieurement, par l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 2017, les fabricants ont été informés de ce que, lors de la première demande d'inscription, le dossier médico-technique devra contenir
3 SS
CETAT:CETATEXT000007805759
17 juin 1992
28-046 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE | 36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET
CETAT:CETATEXT000007823349
9 octobre 1992
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007651360
18 décembre 1974
- Décision modifiant la composition d'un comité technique paritaire local.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018503463
18 mars 2008
le travail des organismes de normalisation européenne en se fondant sur les agréments techniques européens et sur des avis techniques délivrés sur la base des normes d'essai européennes applicables à
CETAT:CETATEXT000022952322
18 octobre 2010
intérieur relatives à l'adoption des décisions à caractère normatif ; que les clauses réglementaires sont illégales en ce qu'elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; que les modalités techniques
CETAT:CETATEXT000007959325
13 octobre 1997
X... mentionne que "le conseil municipal après consultation du comité technique paritaire de l'Opéra a décidé de supprimer les 15 postes précités en fixant à 14 au lieu de 29 l'effectif des danseurs de
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176271
24 mars 2004
pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
14 avril 2023
Constitue notamment une règle technique au sens de la directive, selon les termes du f) du 1 de son article premier, " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services,
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190757
25 juin 2003
X devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571726
20 mai 2016
A...de ses fonctions : 2.
ECLI:FR:CEORD:2023:475923.20230719
19 juillet 2023
de justice administrative, en premier lieu, de faire cesser sans délai le harcèlement moral qu'il subit, en deuxième lieu, de mettre en œuvre tous les moyens matériels lui permettant d'exercer ses fonctions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007897203
28 juin 1996
d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le refus d'inscription à l'unité de formation et de recherche de sciences et techniques
4 SS
CETAT:CETATEXT000007999505
19 mai 2000
Elle doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et l'aptitude des candidats à exercer les fonctions postulées" ; que, contrairement à ce que soutient M.
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