des sceaux, ministre de la justice, a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M Roger Z..., directeur des services judiciaires, à M Pierre Y..., sous-directeur, à l'effet de signer, au nom

"X..." sans précision du prénom, si elle impliquait de ne pas attribuer ce suffrage au motif que deux candidats à l'élection portaient le même nom, n'impliquait pas que soit annulé le reste des votes

au-dessus et au-dessous de la place à laquelle elle a droit ainsi que dans les espaces collectifs prévus à cet effet dans les voitures, un bagage ne comportant pas de manière visible la mention de ses nom

principe d'indépendance de la juridiction administrative, à la compétence de laquelle ressortit normalement l'annulation ou la réformation des actes administratifs et dont les décisions sont rendues au nom

rapport au sol naturel", il résulte des pièces du dossier qu'il comportait, en revanche, des indications précises permettant aux intéressés d'identifier le permis de construire en cause, notamment le nom

prévu à l'article R.122-11 du code des communes" ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'un extrait de l'arrêté du 24 décembre 1986 comportant l'indication du nom

DE REFUS DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES AU NOM

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ETABLIS A SON NOM

directeur rejetant la réclamation : Considérant que les irrégularités qui peuvent entacher la réponse par laquelle le directeur des services fiscaux rejette une réclamation contentieuse sont sans influence

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1984 et 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "MARS ALIMENTAIRE", société en nom

ET L'AUTRE, PAR SON EPOUSE ; QUE LES BENEFICES CORRESPONDANTS ONT ETE REGARDES COMME DES REVENUS DISTRIBUES AU PROFIT DE L'INTERESSE ET ONT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT, AU NOM DE M.

sur le régime d'imposition qui lui est applicable, dès lors que la condition posée par le I de l'article 69 A vise l'exploitant lui-même et non pas son exploitation ; Considérant, d'autre part, qu'aux

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre

le cadre d'emplois des attachés territoriaux n'est pas imparti à peine de nullité ; que, dès lors, la circonstance que la décision attaquée aurait été prise après l'expiration de ce délai est sans influence

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral : "Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier

l'interprétation faite par elle depuis une circulaire du 19 mai 1970 des dispositions législatives applicables est, comme le défaut d'information préalable que la requérante reproche au service, sans influence

que, par suite, la circonstance que l'auteur du recours devant cette commission n'aurait pas justifié de sa qualité à agir, si elle peut fonder le rejet du recours par ladite commission, est sans influence

Piotre avait qualité pour signer au nom du ministre la décision attaquée dès lors que ces dernières personnes n'avaient pas reçu délégation pour le faire ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de

code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom

, que les plus-values dégagées à l'occasion de l'expropriation, au profit d'une collectivité publique, de terrains non bâtis sont passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle