Y... demandent que l'Etat soit condamné à leur payer une indemnité d'un montant total de 473.782.62 F, en réparation des préjudices qui leur auraient été causés par le comportement fautif de l'administration

présentés par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ; que le quatrième alinéa du même article précise que cette inéligibilité est prononcée pour une durée maximale

de direction de l'ONILAIT, détermine pour chaque campagne les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires, ainsi que les critères de calcul et le montant

/Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu ou de l'emploi auquel il a été nommé ( ...)" ; que, selon l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984

de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

; que l'article 1er de l'ordonnance attaquée a inséré après ces dispositions un deuxième alinéa ainsi rédigé : " Pour l'application du plafond fixé à l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte du montant

présentés par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu.

d'entretien auxiliaire à temps complet à compter du 26 juillet 1997, après requalification de son engagement en contrat à durée indéterminée, à ordonner son maintien en poste à cette date, à fixer le montant

en matière fiscale entre la France et le Liechtenstein, apportait la preuve que les commissions versées à la SA Alcovin avaient été soumises à un régime fiscalement privilégié, en comparant le taux maximal

en matière fiscale entre la France et le Liechtenstein, apportait la preuve que les commissions versées à la SA Alcovin avaient été soumises à un régime fiscalement privilégié, en comparant le taux maximal

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du centre hospitalier universitaire de Poitiers, à la SCP Buk Lament - Robillot

Maxime Boutron, rapporteur public.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2015 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en tant qu'elle lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant

taux fixe, sur les conséquences des options qui leur sont proposées lors des révisions et sur le coût effectif du crédit et, d'autre part, aux modalités de détermination de la capacité d'endettement maximale

Il résulte du second alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles que le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement

l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE ET L'ESSOR DU LOGEMENT SOCIAL a investi des fonds provenant de la participation des employeurs dans diverses sociétés immobilières pour des montants

Ce décret fixe également le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant organisé le service d'accueil. / Le versement de cette compensation intervient au maximum trente-cinq jours après

l'Indre a reçu, pour la réalisation d'une opération dite Objectif Entreprises , visant à rechercher des investisseurs français et étrangers susceptibles de s'installer dans l'Indre, des subventions d'un montant