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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800149
13 novembre 2014
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté dès lors que les membres du Conseil d'Etat statuant sur ces requêtes n'ont pas pris
CETAT:CETATEXT000029800155
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601220
6 octobre 2014
après avis d'une de ses formations consultatives, il est loisible au requérant de demander la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis ; que, dans ces conditions, l'invocation des
CETAT:CETATEXT000029601225
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882527
10 décembre 2014
Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement par des membres de la section du contentieux du Conseil d'Etat de la présente requête dirigée contre un décret pris après avis de la section de l'intérieur
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008009127
12 mai 1999
RURALE - UNION NATIONALE se borne à soutenir que cet arrêté est entaché de défaut de base légale en raison de l'illégalité des dispositions de l'article 1er du décret du 28 février 1990 auxquelles se réfèrent
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623262
16 mai 1990
Y..., inspecteur des impôts, avait fait savoir, dans sa réponse du 20 décembre 1979 à une première demande de justifications du 20 novembre 1979, qu'il s'agissait d'une prime de rendement, et avait fourni
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624050
26 juin 1987
autres entreprises, elle est déterminée à partir de leur comptabilité suivant les règles définies par décrets en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 79-1154 du 28 décembre 1979, pris
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007841630
1 juillet 1994
d'un rendement de 100 hectolitres par hectare dont la distillation est en principe obligatoire en vertu de l'article 36 du règlement du 16 mars 1987 précité du Conseil des communautés européennes, un prix
CETAT:CETATEXT000007841673
22 juillet 1994
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007945727
30 avril 1997
La compensation prévue au présent article est calculée sur la base d'une prestation de référence et d'une cotisation moyenne ; elle est opérée après application des compensations existantes.
CETAT:CETATEXT000007870341
17 juin 1994
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039426802
27 novembre 2019
Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956624
27 juillet 2015
à l'article 1647 C quinquies du code général des impôts, a également demandé à bénéficier, après avoir constaté une diminution de ses bases imposables à la taxe professionnelle entre les années de référence
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036396737
15 décembre 2017
L'indemnité mentionnée au même 3° est revalorisée conformément à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation ".
CETAT:CETATEXT000036411864
28 décembre 2017
handicapées mentales (FEGAPEI), l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) et l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673265
5 mars 2018
du 2 du B du II des commentaires administratifs publiés le 9 septembre 2013 par le ministre des finances et des comptes publics au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259218
9 juin 2006
analysé les conclusions et moyens des parties, manque en fait ; Considérant qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué que la cour a répondu au moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait été prise
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728592
27 mars 1987
GAM du 1er avril 1980 au 28 février 1981 n'avaient pas été contestées par l'intéressé, les premiers juges n'ont pas fait référence à un document produit par le ministre mais ont seulement pris acte de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007720520
9 décembre 1987
à la suite d'une délibération du Coneil Régional du Languedoc-Roussillon en date du 7 novembre 1985, laquelle se bornait à décider qu'il serait fait référence, pour certaines catégories d'emplois régionaux
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