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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800149

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté dès lors que les membres du Conseil d'Etat statuant sur ces requêtes n'ont pas pris

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800155

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté dès lors que les membres du Conseil d'Etat statuant sur ces requêtes n'ont pas pris

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601220

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

après avis d'une de ses formations consultatives, il est loisible au requérant de demander la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis ; que, dans ces conditions, l'invocation des

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601225

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

après avis d'une de ses formations consultatives, il est loisible au requérant de demander la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis ; que, dans ces conditions, l'invocation des

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882527

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement par des membres de la section du contentieux du Conseil d'Etat de la présente requête dirigée contre un décret pris après avis de la section de l'intérieur

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009127

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

RURALE - UNION NATIONALE se borne à soutenir que cet arrêté est entaché de défaut de base légale en raison de l'illégalité des dispositions de l'article 1er du décret du 28 février 1990 auxquelles se réfèrent

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623262

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

Y..., inspecteur des impôts, avait fait savoir, dans sa réponse du 20 décembre 1979 à une première demande de justifications du 20 novembre 1979, qu'il s'agissait d'une prime de rendement, et avait fourni

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624050

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

autres entreprises, elle est déterminée à partir de leur comptabilité suivant les règles définies par décrets en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 79-1154 du 28 décembre 1979, pris

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841630

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

d'un rendement de 100 hectolitres par hectare dont la distillation est en principe obligatoire en vertu de l'article 36 du règlement du 16 mars 1987 précité du Conseil des communautés européennes, un prix

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841673

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

d'un rendement de 100 hectolitres par hectare dont la distillation est en principe obligatoire en vertu de l'article 36 du règlement du 16 mars 1987 précité du Conseil des communautés européennes, un prix

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007945727

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

La compensation prévue au présent article est calculée sur la base d'une prestation de référence et d'une cotisation moyenne ; elle est opérée après application des compensations existantes.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007870341

Admin. suprême

17 juin 1994

17 juin 1994

d'un rendement de 100 hectolitres par hectare dont la distillation est en principe obligatoire en vertu de l'article 36 du règlement du 16 mars 1987 précité du Conseil des communautés européennes, un prix

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039426802

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956624

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

à l'article 1647 C quinquies du code général des impôts, a également demandé à bénéficier, après avoir constaté une diminution de ses bases imposables à la taxe professionnelle entre les années de référence

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036396737

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

L'indemnité mentionnée au même 3° est revalorisée conformément à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation ".

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036411864

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

handicapées mentales (FEGAPEI), l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) et l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673265

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

du 2 du B du II des commentaires administratifs publiés le 9 septembre 2013 par le ministre des finances et des comptes publics au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259218

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

analysé les conclusions et moyens des parties, manque en fait ; Considérant qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué que la cour a répondu au moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait été prise

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728592

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

GAM du 1er avril 1980 au 28 février 1981 n'avaient pas été contestées par l'intéressé, les premiers juges n'ont pas fait référence à un document produit par le ministre mais ont seulement pris acte de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720520

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

à la suite d'une délibération du Coneil Régional du Languedoc-Roussillon en date du 7 novembre 1985, laquelle se bornait à décider qu'il serait fait référence, pour certaines catégories d'emplois régionaux

Source officielle

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