enregistrés les 11 mai 1981 et 11 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CABINET BESSON", représentée par son gérant en exercice

application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, rendue publique par l'arrêté du 16 juin 2005 du ministre de la santé et des solidarités, arrêtant la liste des candidats reconnus aptes à l'exercice

traitement de 49,15 % à compter du mois d'avril 2014, à titre subsidiaire, d'enjoindre, d'une part, à l'administration de saisir la commission de réforme et, d'autre part, de faire diligenter une expertise

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. D, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de M.

commune de Font-Romeu soit condamnée à verser à Mlle B la somme de 1 953 596,93 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2000, ou, subsidiairement, à ce qu'il soit ordonné une expertise

... et les sociétés Eurelast et Billon Structures à payer à la COMMUNE DU VAL D'AJOL la somme de 454 368 F augmentée des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, ainsi que les frais d'expertise

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 8 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE, à ce dûment représentée par son maire en exercice, et tendant

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

modifié par le décret du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier et 22 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROQUE-D'ANTHERON, représentée par son maire en exercice

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT DU 2 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1983, PRESENTES POUR LA VILLE DE TOULON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

Vu le mémoire sommaire enregistré le 28 février 1983 au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS, représentée par son président en exercice, domicilié à l'hôtel

décret du 19 février 1970 modifié par le décret du 30 avril 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

. ; 2° fixe la valeur d'indemnisation à 657 519,60 F, subsidiairement décide une expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Crissay-sur-Manse représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du

1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Maritime , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 3 décembre 1982 en tant