Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ; b. Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; c.

; Sur les articles 14 et 15 du décret attaqué : Considérant que les articles 14 et 15 du décret attaqué, qui ont respectivement complété les articles 761 et 765 du nouveau code de procédure civile, donnent

faisaient partie de son patrimoine professionnel, dès lors qu'il y exerçait son activité et qu'il les avait inscrits sur le registre des immobilisations et, nonobstant la circonstance qu'il les avait donnés

termes de l'article R. 224-1du code de l'aviation civile, issu d'un décret en Conseil d'Etat : "Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent

l'administration des impôts à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul de l'imposition, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close ..." et qu'aux termes de l'article R. 156 du même code : "Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent

de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes, tel qu'il a été modifié par la loi du 30 mai 1941, l'autorisation donnée

conditions prévues au présent statut, si la cessation de fonctions intervient du fait du président de la compagnie consulaire ... pour une cause autre qu'une faute lourde caractérisée dûment établie, elle donnera

de l'article 197 du règlement PS 2 de la Société nationale des chemins de fer français, que les absences consécutives à l'utilisation de crédits d'heures attribuées aux représentants du personnel ne donnent

titulaire du droit de préemption mais également de permettre aux signataires de la promesse de vente, s'ils le veulent, de mener la vente à son terme, sauf si le juge, faisant usage du pouvoir que lui donnent

./ Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal d'action sociale (...)/ Les demandes sont ensuite transmises (...) au président du conseil général qui les instruit

199 du même livre : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

regardée comme ayant apporté la preuve de la mauvaise foi de la société ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle qui lui a été donnée

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A" ; Considérant qu'à la suite de l'invitation qui lui

services et organismes dont les comptes ou la gestion sont soumis au contrôle des chambres ; qu'en vertu des articles 31 et 32 du même décret, ces rapporteurs ont un droit d'accès aux logiciels, aux données

autorisés à poursuivre cette activité à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat, - d'une part, les dispositions de l'article 2 du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 en tant qu'elles donnent

autorisés à poursuivre cette activité à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat, - d'une part, les dispositions de l'article 2 du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 en tant qu'elles donnent

autorisés à poursuivre cette activité à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat, - d'une part, les dispositions de l'article 2 du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 en tant qu'elles donnent

Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187

particulières (…) ; Considérant que contrairement à ce que soutient la commune, ni les dispositions précitées de l'article L. 142-6 du code rural, ni les conditions contractuelles convenues avec la SAFER, ne donnent