jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 1990 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne

Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1980 et tendant à ce que le Conseil d'Etat; 1°) annule le jugement en date du 1er juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

X... sur le territoire de la commune de Beaunay Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 22 juillet 1927 ; Vu la loi 51-146 du 11 février 1951

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date des 13 et 27

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR REQUETE

Vu, la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ilie Mugurel X..., ; M.

février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne

février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne

1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne

Nasser X..., 5, square Charles d'Orléans à Champigny-sur-Marne (94500) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

du 16 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 novembre 1999 par lequel le préfet du Val-de-Marne

MAILLIARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. et Mme Jean-Pierre X..., annulé l'arrêté

Richard Y... demeurant à Verzenay (51360) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande

Vu la requête enregistrée le 21 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE LA SEINE ET MARNE ; le PREFET DE LA SEINE ET MARNE demande au président de la

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 1er février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1993, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT

Vu la requête, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 2 février 1999 ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler