CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022876974
7 avril 2004
La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836139
8 novembre 1993
°, D.1291-3°, D.1291-5° et D.1291-6° du 11 juillet 1988 par lesquelles le conseil de Paris a modifié le périmètre de la zone d'aménagement concerté "Champerret", créé la zone d'aménagement concerté "Porte
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997036
9 mai 2011
l'article R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'en revanche, il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait entendu donner une portée
CETAT:CETATEXT000018744548
13 juillet 2007
a suspendu, à la demande du préfet des Bouches du Rhône, l'exécution du nouveau marché de maîtrise d'oeuvre conclu avec la société Triumvirat en estimant que le moyen tiré de ce que les conditions posées
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008123590
29 novembre 2002
de Villiers-en-Lieu par seulement deux médecins alors que la population relativement importante qui y réside est prise en charge par quatre à cinq praticiens ; qu'une telle situation est de nature à porter
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008125929
30 décembre 2002
l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, a prévu que la faculté de demander l'assistance d'un conseil doit s'exercer dès le début du maintien en rétention, cette disposition, dont la portée
CETAT:CETATEXT000023604375
9 février 2011
pièces du dossier ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les deux rapporteurs du dossier de candidature ont estimé que son activité de recherche, ayant principalement porté
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007982106
14 juin 1999
Y... a demandé réparation au tribunal administratif de Strasbourg de l'atteinte ainsi portée à son droit moral d'auteur sur le fondement des dispositions des articles L. 111-1 et suivants du code de la
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134623
4 décembre 2003
par le décret attaqué qu'elle est suffisamment précise pour indiquer aux électeurs intéressés la portée exacte de leur vote ; que la seule circonstance que le décret attaqué a mentionné dans ses visas
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797200
19 mai 2017
PÉCUNIAIRE D'UN COMPTABLE PAR LE MINISTRE DONT IL RELÈVE OU LE MINISTRE CHARGÉ DU BUDGET - 1) CONDITION - EXISTENCE D'UN PRÉJUDICE FINANCIER - 2) POUVOIR DE REMISE GRACIEUSE DU MINISTRE DU BUDGET - PORTÉE
CETAT:CETATEXT000008217383
20 avril 2005
. - ELIMINATION DES VÉHICULES HORS D'USAGE - A) PORTÉE DES OBLIGATIONS RESPECTIVEMENT MISES À LA CHARGE DES BROYEURS, DÉMOLISSEURS ET CONSTRUCTEURS DE VÉHICULES (ART. 5 ET 6 DU DÉCRET DU 1ER AOÛT 2003)
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503356
./ Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480622
11 octobre 2012
cas de travaux, dès lors qu'il n'appartenait pas à la cour d'apprécier l'opportunité de mettre fin aux relations contractuelles plutôt que de les poursuivre ; qu'en statuant ainsi et en écartant la portée
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330541
2 juin 2010
l'immeuble appartenant à la SCI Montréal ; qu'il ressort des constatations de fait figurant dans cet arrêt et qui sont le support nécessaire de la condamnation prononcée, que ce commissaire de police, porteur
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612924
14 novembre 2018
a été rejetée, un risque de troubles au bon fonctionnement de l'université ; que la cour a pu, sans erreur de droit ni inexacte qualification juridique des faits, juger que de tels troubles auraient porté
CETAT:CETATEXT000026512056
19 octobre 2012
domiciliés professionnellement, à titre temporaire, chez..., ; que les dispositions de l'article 15-1 du règlement intérieur unifié de la profession d'avocat n'ont ainsi ni pour objet ni pour effet de porter
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029677155
31 octobre 2014
Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions de l'article 1er de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement sont dépourvues de portée normative
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007856454
20 octobre 1995
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 1992 et 10 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "FRUIT PORT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008040475
29 décembre 2000
pour former devant le Conseil d'Etat, qui est tenu d'y statuer, une requête en appréciation de validité desdites dispositions, sans que la recevabilité d'une telle requête soit soumise aux conditions posées
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030588366
12 mai 2015
à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Saria Industries, de la société Sarval Sud-est, de la société Sifdda Bretagne et de la société Sifdda Centre ; Sur les interventions de l'association ATM Porc
Page 83 sur 3179
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.