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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996019
10 février 2010
DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS - RECEVABILITÉ DE LA PROTESTATION CONTRE LA DEUXIÈME DÉSIGNATION, QUAND BIEN MÊME CELLE-CI N'AURAIT EU QU'UN CARACTÈRE PUREMENT CONFIRMATIF - 2) ARTICLE L. 2121-33 DU CGCT - PORTÉE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109927
25 octobre 2010
pour calculer les bases au titre d'une année d'imposition, elle fait application d'un mode de calcul qu'elle a appliqué au titre de cotisations afférentes à des années antérieures et qu'elle a déjà porté
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248109
17 décembre 2010
donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT MARITIME BRETAGNE CFDT ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 30 janvier 2008, l'administration fiscale a porté
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007981060
23 octobre 1998
EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Possibilité de modifier le texte soumis à consultation postérieurement à celle-ci - Condition - Consultation ayant porté
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007948600
9 juillet 1997
l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés", du chapitre unique du Titre III du Livre III du code de la construction et de l'habitation" (partie réglementaire) ; que les nouvelles règles de portée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007930011
1 décembre 1997
sécurité sociale par l'article 2 du décret attaqué dispose que : "Tout médecin appelé à donner des soins à un patient auquel a été attribué le carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 doit porter
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007938238
4 novembre 1996
divers témoignages produits à l'audience, que son retour dans son pays présentait des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, le préfet du Val d'Oise, sans contester la nature ni la portée
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159392
9 juin 2004
DE L'EAU - NOTION - EXCLUSION - DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DE TRAVAUX RELATIFS À UN OUVRAGE ROUTIER - B) AUTRES DÉCISIONS - OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE LES DISPOSITIONS DU SCHÉMA DIRECTEUR - PORTÉE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008181554
10 mai 2004
, les termes employés dans le rapport et l'analyse qui y est faite ne s'opposaient pas, alors qu'aucune appréciation sur la gravité des faits et l'imputation personnelle des responsabilités n'y est portée
AVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008053350
30 juin 2000
aux élections politiques (article L. 52-11-1 du code électoral ) - Contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (article L. 52-15 du code électoral) - Portée
CETAT:CETATEXT000008072785
26 octobre 2001
CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -<CA>Obligation pour le médecin de sauver la vie - Portée
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008130680
14 mai 2003
X, directeur du port de plaisance de Port-Camargue, qu'il ne faisait plus partie des cadres de la chambre mais de ceux de la commune du Grau-du-Roi en raison de la reprise en régie par cette dernière de
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209372
17 mars 2017
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651738
10 mai 2017
Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves
CETAT:CETATEXT000019649360
8 octobre 2008
sociale, a rendu son avis le 13 août 2007, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a été pris selon une procédure irrégulière ; qu'après avoir recueilli cet avis, le Gouvernement a étendu la portée
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008096268
8 mars 2002
05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE - a) Président du bureau de vote méconnaissant son obligation de neutralité - Existence - Port
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008098197
5 décembre 2001
l'espèce, compte tenu notamment de la date récente de son mariage et de la courte durée de son concubinage et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965993
30 mai 2018
. - EXIGENCE DE COHÉRENCE AVEC LE RÈGLEMENT DU PLU - 1) PORTÉE [RJ1] - CONTRÔLE DU JUGE - APPRÉCIATION GLOBALE À L'ÉCHELLE DU TERRITOIRE COUVERT PAR LE DOCUMENT D'URBANISME [RJ2] - 2) ESPÈCE. | 68-01-01
CETAT:CETATEXT000023604474
18 février 2011
DES DISPOSITIONS DU DÉCRET N° 2000-1093 DU 10 NOVEMBRE 2000 IMPOSANT UN RECOURS PRÉALABLE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE REFUS DE VISA, MÊME DANS LE CAS OÙ LA CONTESTATION PORTE
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815808
24 juillet 2019
Cette invitation ayant eu pour effet de rouvrir l'instruction en ce concernait le jugement, il était loisible aux parties d'en discuter la portée.
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