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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996019

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS - RECEVABILITÉ DE LA PROTESTATION CONTRE LA DEUXIÈME DÉSIGNATION, QUAND BIEN MÊME CELLE-CI N'AURAIT EU QU'UN CARACTÈRE PUREMENT CONFIRMATIF - 2) ARTICLE L. 2121-33 DU CGCT - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109927

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

pour calculer les bases au titre d'une année d'imposition, elle fait application d'un mode de calcul qu'elle a appliqué au titre de cotisations afférentes à des années antérieures et qu'elle a déjà porté

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248109

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT MARITIME BRETAGNE CFDT ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 30 janvier 2008, l'administration fiscale a porté

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007981060

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Possibilité de modifier le texte soumis à consultation postérieurement à celle-ci - Condition - Consultation ayant porté

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007948600

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés", du chapitre unique du Titre III du Livre III du code de la construction et de l'habitation" (partie réglementaire) ; que les nouvelles règles de portée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007930011

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

sécurité sociale par l'article 2 du décret attaqué dispose que : "Tout médecin appelé à donner des soins à un patient auquel a été attribué le carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 doit porter

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007938238

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

divers témoignages produits à l'audience, que son retour dans son pays présentait des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, le préfet du Val d'Oise, sans contester la nature ni la portée

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159392

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

DE L'EAU - NOTION - EXCLUSION - DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DE TRAVAUX RELATIFS À UN OUVRAGE ROUTIER - B) AUTRES DÉCISIONS - OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE LES DISPOSITIONS DU SCHÉMA DIRECTEUR - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008181554

Admin. suprême

10 mai 2004

10 mai 2004

, les termes employés dans le rapport et l'analyse qui y est faite ne s'opposaient pas, alors qu'aucune appréciation sur la gravité des faits et l'imputation personnelle des responsabilités n'y est portée

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008053350

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

aux élections politiques (article L. 52-11-1 du code électoral ) - Contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (article L. 52-15 du code électoral) - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008072785

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -<CA>Obligation pour le médecin de sauver la vie - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008130680

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

X, directeur du port de plaisance de Port-Camargue, qu'il ne faisait plus partie des cadres de la chambre mais de ceux de la commune du Grau-du-Roi en raison de la reprise en régie par cette dernière de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209372

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651738

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649360

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

sociale, a rendu son avis le 13 août 2007, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a été pris selon une procédure irrégulière ; qu'après avoir recueilli cet avis, le Gouvernement a étendu la portée

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008096268

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE - a) Président du bureau de vote méconnaissant son obligation de neutralité - Existence - Port

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008098197

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

l'espèce, compte tenu notamment de la date récente de son mariage et de la courte durée de son concubinage et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965993

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

. - EXIGENCE DE COHÉRENCE AVEC LE RÈGLEMENT DU PLU - 1) PORTÉE [RJ1] - CONTRÔLE DU JUGE - APPRÉCIATION GLOBALE À L'ÉCHELLE DU TERRITOIRE COUVERT PAR LE DOCUMENT D'URBANISME [RJ2] - 2) ESPÈCE. | 68-01-01

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604474

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

DES DISPOSITIONS DU DÉCRET N° 2000-1093 DU 10 NOVEMBRE 2000 IMPOSANT UN RECOURS PRÉALABLE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE REFUS DE VISA, MÊME DANS LE CAS OÙ LA CONTESTATION PORTE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815808

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Cette invitation ayant eu pour effet de rouvrir l'instruction en ce concernait le jugement, il était loisible aux parties d'en discuter la portée.

Source officielle

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