A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

est de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire ; que le caractère, absolu dans son principe, de cette obligation ne fait cependant pas obstacle à ce que le juge de l'excès de pouvoir

son équilibre financier ou à corriger ses méthodes de gestion" ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à la commission bancaire d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant que, saisi d'une demande fondée sur la mise en oeuvre de la garantie décennale, le juge administratif a le pouvoir de rechercher, sans y

54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Autorisation administrative de licenciement - Contrôle au

sur le choix de ne pas rendre ces peines applicables aux personnes morales. | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU

apparue durant le service, ni d'une probabilité même forte, d'une vraisemblance ou d'une simple hypothèse médicale ; que, si ces principes n'interdisent pas aux juges du fond, faisant usage de leur pouvoir

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 20 mai 1998 annulant la délibération relative à ce budget ; Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir

. ; la société CEGETEL demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 août 1997 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire

.)" ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions législatives précitées ne confèrent pas aux autorités compétentes pour créer les communautés de communes un pouvoir discrétionnaire pour en délimiter

- CONTRÔLE RESTREINT [RJ1]. | 54-07-02-04 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT - DÉCRET ACCORDANT UNE EXTRADITION

porte sur une même discipline sportive ; que s'il ressort de ces dispositions que la Ligue nationale de rugby tient de l'habilitation qui lui a été déléguée par la Fédération française de rugby le pouvoir

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Aderanet, la SAS Arcandis, la SAS Abiova, la SAS Normbau France et la SASU Zalix Biométrie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI

Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels" ; que ces dispositions ont pour effet de donner au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche le pouvoir

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Pouvoir de mettre en demeure

. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Demandeur ayant le pouvoir d'émettre un titre exécutoire pour recouvrer les sommes réclamées

contrôler le fonctionnement de son dispositif d'oxygénation du lisier a pu être ajoutée par le juge aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1984, le tribunal disposant en la matière du pouvoir

la taxe professionnelle et d'augmenter d'autant celle de la commune de Saint-Germain-sur-Ille, l'arrêté préfectoral en cause n'a pas eu ce résultat pour unique objet ; Cons. que le détournement de pouvoir