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22 934 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785202

Admin. suprême

25 janvier 2010

25 janvier 2010

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 17 avril 2009, que celle-ci a rejeté implicitement ; que, toutefois, Mlle A n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008120467

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

n'habite pas à l'adresse indiquée" et si cette circonstance appelait un travail important de vérification de la part de la commission administrative prévue à l'article L. 17 du code électoral, les allégations

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008125602

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

conteste pas s'être abstenu de tenir une comptabilité, ne saurait prétendre apporter la preuve du montant des recettes qu'il a réalisées ni au seul moyen de bandes de caisse enregistreuse dont il n'allègue

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020418891

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ; qu'il n'est pas contestable que l'union entre les époux est réelle et sincère ; que, contrairement aux allégations

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631168

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

officiellement reconnu par ces sociétés, ni enfin que sa situation de salarié découlerait d'un lien de subordination à l'égard de ces dernières, lien dont l'existence n'est pas démontrée par ses allégations

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869424

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

centre communal d'action sociale, qui emploie 9 agents, dissimuleraient des recrutements de personnels effectués pour les besoins du scrutin ; que Mme B n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625537

Admin. suprême

19 décembre 1988

19 décembre 1988

et qui n'était pas lié par l'avis de cet expert, a, en l'espèce, suffisamment répondu aux moyens dont il était saisi ; que, dès lors, les jugements attaqués ne sont pas affectés de l'irrégularité alléguée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625608

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

X..., ait été opérée à seule fin de permettre des redressements fiscaux ; que, par suite, le détournement de procédure allégué par M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936332

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

B n'allègue pas que cette irrégularité, limitée à ce bureau de vote, ait eu pour effet de permettre des manoeuvres et ait exercé une influence sur l'accès au second tour des listes en présence ; que, par

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021385687

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

exercé des fonctions au sein de la direction dont dépend le bureau auteur de la décision et que ce même officier avait été le notateur de deux autres membres de la commission, aucune des circonstances alléguées

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007975462

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

de l'audiovisuel a entaché sa décision de détournement de pouvoir, le motif réel étant la volonté dudit Conseil de s'opposer à la radio Skyrock, à laquelle la SOCIETE BELENOS ALSACE est liée, ces allégations

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008013048

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

politique a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 novembre 1996, décision confirmée par la commission des recours des réfugiés le 21 mars 1997 ; que les allégations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007919620

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

soutiennent que l'état du site aurait subi des modifications entre l'enquête publique et les consultations susmentionnées et l'intervention du décret attaqué, ils n'apportent au soutien de cette allégation

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008168999

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

X fait valoir qu'entré en France en 1986, il réside sur le territoire français depuis plus de dix ans, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008141356

Admin. suprême

26 novembre 2003

26 novembre 2003

délégation de signature ; que l'absence de la mention du nom du secrétaire général de la préfecture est sans influence sur la légalité de l'arrêté du 6 janvier 2003 ; qu'il n'est pas établi ni même allégué

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008064253

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

. ; que si la décision de refus de séjour mentionne que le requérant ne s'est pas présenté à un entretien personnel, à la préfecture alors que l'intéressé allègue qu'il n'aurait pu s'y rendre à la suite

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008105697

Admin. suprême

28 mars 2003

28 mars 2003

X... est arrivé en France, à l'âge de 53 ans, en février 2000 avec son épouse de nationalité algérienne et deux de ses enfants ; que s'il allègue qu'il ne peut emmener avec lui sa famille, en raison des

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114983

Admin. suprême

26 juin 2002

26 juin 2002

commerciales sur l'emprise de l'aérodrome de Figari ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la valeur et la portée de l'engagement contenu dans l'acte du 9 octobre 1975, la perte alléguée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007871321

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

distribués, soutient cependant, mais sans autre précision, que le montant de certaines d'entre elles a été évalué de manière arbitraire par l'administration ; qu'il n'apporte pas, par cette simple allégation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008082849

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

provenance de ce pays ; qu'elle affirme, par ailleurs, faire partie de l'opposition au gouvernement de son pays et avoir participé à Paris à une manifestation organisée par celle-ci ; que toutefois, ses allégations

Source officielle

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