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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021785202
25 janvier 2010
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 17 avril 2009, que celle-ci a rejeté implicitement ; que, toutefois, Mlle A n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations
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CETAT:CETATEXT000008120467
29 juillet 2002
n'habite pas à l'adresse indiquée" et si cette circonstance appelait un travail important de vérification de la part de la commission administrative prévue à l'article L. 17 du code électoral, les allégations
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008125602
30 décembre 2002
conteste pas s'être abstenu de tenir une comptabilité, ne saurait prétendre apporter la preuve du montant des recettes qu'il a réalisées ni au seul moyen de bandes de caisse enregistreuse dont il n'allègue
CETAT:CETATEXT000020418891
4 février 2009
conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ; qu'il n'est pas contestable que l'union entre les époux est réelle et sincère ; que, contrairement aux allégations
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631168
13 juin 1990
officiellement reconnu par ces sociétés, ni enfin que sa situation de salarié découlerait d'un lien de subordination à l'égard de ces dernières, lien dont l'existence n'est pas démontrée par ses allégations
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869424
17 juin 2009
centre communal d'action sociale, qui emploie 9 agents, dissimuleraient des recrutements de personnels effectués pour les besoins du scrutin ; que Mme B n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations
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CETAT:CETATEXT000007625537
19 décembre 1988
et qui n'était pas lié par l'avis de cet expert, a, en l'espèce, suffisamment répondu aux moyens dont il était saisi ; que, dès lors, les jugements attaqués ne sont pas affectés de l'irrégularité alléguée
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625608
25 mai 1988
X..., ait été opérée à seule fin de permettre des redressements fiscaux ; que, par suite, le détournement de procédure allégué par M.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936332
31 juillet 2009
B n'allègue pas que cette irrégularité, limitée à ce bureau de vote, ait eu pour effet de permettre des manoeuvres et ait exercé une influence sur l'accès au second tour des listes en présence ; que, par
CETAT:CETATEXT000021385687
4 décembre 2009
exercé des fonctions au sein de la direction dont dépend le bureau auteur de la décision et que ce même officier avait été le notateur de deux autres membres de la commission, aucune des circonstances alléguées
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007975462
17 octobre 1997
de l'audiovisuel a entaché sa décision de détournement de pouvoir, le motif réel étant la volonté dudit Conseil de s'opposer à la radio Skyrock, à laquelle la SOCIETE BELENOS ALSACE est liée, ces allégations
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008013048
16 décembre 1998
politique a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 novembre 1996, décision confirmée par la commission des recours des réfugiés le 21 mars 1997 ; que les allégations
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CETAT:CETATEXT000007919620
26 juin 1996
soutiennent que l'état du site aurait subi des modifications entre l'enquête publique et les consultations susmentionnées et l'intervention du décret attaqué, ils n'apportent au soutien de cette allégation
CETAT:CETATEXT000008168999
8 mars 2004
X fait valoir qu'entré en France en 1986, il réside sur le territoire français depuis plus de dix ans, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008141356
26 novembre 2003
délégation de signature ; que l'absence de la mention du nom du secrétaire général de la préfecture est sans influence sur la légalité de l'arrêté du 6 janvier 2003 ; qu'il n'est pas établi ni même allégué
3 SS
CETAT:CETATEXT000008064253
31 mai 2000
. ; que si la décision de refus de séjour mentionne que le requérant ne s'est pas présenté à un entretien personnel, à la préfecture alors que l'intéressé allègue qu'il n'aurait pu s'y rendre à la suite
CETAT:CETATEXT000008105697
28 mars 2003
X... est arrivé en France, à l'âge de 53 ans, en février 2000 avec son épouse de nationalité algérienne et deux de ses enfants ; que s'il allègue qu'il ne peut emmener avec lui sa famille, en raison des
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CETAT:CETATEXT000008114983
26 juin 2002
commerciales sur l'emprise de l'aérodrome de Figari ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la valeur et la portée de l'engagement contenu dans l'acte du 9 octobre 1975, la perte alléguée
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CETAT:CETATEXT000007871321
6 février 1995
distribués, soutient cependant, mais sans autre précision, que le montant de certaines d'entre elles a été évalué de manière arbitraire par l'administration ; qu'il n'apporte pas, par cette simple allégation
CETAT:CETATEXT000008082849
7 juillet 1999
provenance de ce pays ; qu'elle affirme, par ailleurs, faire partie de l'opposition au gouvernement de son pays et avoir participé à Paris à une manifestation organisée par celle-ci ; que toutefois, ses allégations
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