du jugement qu'elle attaque. 4.

Article 2 : L'intervention de la société civile immobilière de Peyssilieu à l'appui de la requête n° 148 256 de M. X... et de la COMMUNE DE MEYZIEU n'est pas admise.

et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 135 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aïcha X..., demeurant B.P.148, Ait Melloul à Agadir (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil

de Montpellier en date du 17 décembre 1987 portant autorisation de construire l'ensemble immobilier dit "Le Corum" ; - par son article 4, il a condamné le comité à verser à la ville de Montpellier une

l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 104 de la loi du 30 décembre 1992 de finances pour 1993, a déclaré contraires à la Constitution ces dispositions, aux termes

Article 3 : L'État versera à la SCI Aineuil une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les bases d'imposition des années 1975, 1976 et 1977sont réduites respectivement des sommes de 344 800 F, 339 696 F et 128 325 F. Article 4 : Il est accordé à la S.A.R.L.

1432 restreint, en tant que de besoin, le champ de l'exoneration prevue a l'article 1436, alinea 2; que, par suite, les locaux occupes par les etablissements publics ne sont pas par eux-memes au nombre

préalable requise en vue de créer sur le territoire de la commune de Roanne (Loire) un magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage et de jardinage d'une superficie de 5 140 m² ; Sur les fins

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE CASINO GUICHARD PERRACHON une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne en date du 26 août 1985 est annulé. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.

L. 146-4 du code de l'urbanisme : 9.

rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

20 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, "...

1402 aient été respectées.

un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur, dès lors qu'est relevée la présence d'espèces marines protégées dans les fonds marins situés

mars 1994, par lesquelles le conseil municipal de cette commune a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; Considérant que le II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme prévoit que l'extension

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 145 364 et sur les conclusions de la requête n° 84 693 en tant que celles-ci sont dirigées contre l'arrêté préfectoral du 18

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.