Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.570 du code de la santé publique : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double

cour administrative d'appel de Nancy en date du 8 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1995 et renvoyant au Conseil d'Etat par application de l'article

divers autres documents et plaintes sur le fondement desquels un avertissement lui a été adressé ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11 septembre 1992 en tant que ce dernier le condamne au paiement d'une amende de 1 000 F ; Considérant qu'aux termes de l'article

part, de la proposition d'inscription au tableau d'avancement établie par le Président de l'Université et figurant seule au dossier de l'intéressée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

antérieurs à l'année 1983, émis par la commune en exécution d'un contrat d'assurance défense-recours ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

X... doit être rejetée ; Article 1er : La demande de M. X... tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de la commune d'Heches, est rejetée.

communiqué que partiellement suite à la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs ; 2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

Article 2 : La demande présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Article 3 : Il est accordé à M.

X la somme de 750 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du ministre de la défense du 26 juillet

administrative qui prévoient respectivement que : Le jugement est prononcé à l'audience et que : Le dispositif du jugement, assortie de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiquée

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est

Article 2 : L'Etat versera à La CIMADE et au GISTI une somme de 750 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à La CIMADE et au GISTI une somme de 750 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 21 février 2023 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : La SCI Victor Schleiter et M.

SOCIETE ALMA CONSULTING GROUP SAS, dont le siège est 185, avenue des Grésillons à Gennevilliers cedex (92622) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-753