application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la demande de la société des Autocars Roger Ceccaldi, en ce qu'elle a annulé la procédure de passation d'un marché de services de transport

le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 1999 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports

et des services FEETS FO, la fédération nationale des ports et docks FNPD CGT, la fédération générale des transports FGT CFTC et la fédération SUD Rail contre ce jugement.

a approuvé le cahier des charges de la concession à la commune d'Anglet des installations du port de plaisance de Chiberta ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais

LE JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS

instance par l'Association pour la Sauvegarde de Combloux-Station-Village et autres ; 3° condamne l'Association pour la Sauvegarde de Combloux-Station-Village à lui payer une somme de 20 000 F au titre des frais

BLANC la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la S.A. BLANC est rejetée.

Corse Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler deux titres exécutoires d'un montant respectif de 167 263 000 euros et 30 533 576 euros émis à son encontre par l'Office des transports

représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE DIRECT ENERGIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport

X... et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont annulés. Article 3 : L'Etat versera à M.

Vu le recours, enregistré le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2013 et 13 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat mixte des transports pour

de l'article L. 323-1 du code du travail, annexée à l'article D. 323-3 du code du travail, en tant qu'il n'a pas ajouté à cette liste les enseignants de la conduite de poids lourds et véhicules de transports

l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère d'assister le pilote sans être titulaire d'un titre aéronautique en cours de validité tel que le prévoit l'article L. 6521-2 du code des transports

Bobierre La Géraudière à Nantes Cedex 9 (44939), la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est avenue de Glinde à Saint Sébastien sur Loire (44230), l'ASSOCIATION

caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation

caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation

G... et Y... à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

dénaturation, une exacte qualification juridique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE NAVALE DE L'OUEST n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les frais