requérante comportaient, outre la location de véhicules, pour laquelle elle avait recours aux prestations de sous-traitants assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en France, des prestations d'information

regardés comme étant alors constructibles que s'ils se trouvaient dans des secteurs où le règlement applicable à cette zone prévoyait une urbanisation sans modification de ce document ; que, lorsqu'un contribuable

ultérieurement recueillis par l'administration dans le cadre des opérations qu'elle avait diligentées au cours de la vérification de la comptabilité d'un de ses prestataires auraient permis le recoupement d'informations

montant des dépenses que cette taxe a vocation à financer ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments d'information

montant des dépenses que cette taxe a vocation à financer ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments d'information

montant des dépenses que cette taxe a vocation à financer ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments d'information

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déduites du montant des dépenses que cette taxe a vocation à financer ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du en jugeant que les éléments d'information

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