, c'est-à-dire à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom du demandeur, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des

et à des établissements publics définis par décret (...) ; que le deuxième alinéa de cet article dispose que Les personnes publiques énumérées à l'alinéa précédent sont tenues de notifier à la commune

d'habitations à loyer modéré du Territoire de Belfort à réparer les préjudices subis du fait, en premier lieu, d'un accident de service du 4 juillet 1990 et de ses conséquences, en deuxième lieu, de la

Pierre-François Mourier, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat

d'affectation contraignant entre la taxe et le service public de l'équarrissage, et aucun rapport entre le produit de la taxe et le montant du financement public attribué à ce service ; qu'en exécution

En cinquième et dernier lieu, le décret contesté retient le motif tiré de ce que, loin de désavouer les propos et actions de ses militants ou soutiens, l'association n'a de cesse de publier des messages

présenté par le préfet des Hautes-Pyrénées au tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public

, du groupement national d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante mandant.

Le registre est en revanche accessible, sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux

droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

: - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme

Marius Z... et tendant à ce que le tribunal prononce la condamnation des contrevenants à une peine d'amende, et ordonne la remise en état des lieux, démolition des bâtiments et installations illégaux,

rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) subsidiairement réduise la part d'indemnité mise à la charge de la ville ; 4°) condamne l'établissement public

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958

loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et agences de presse ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales : " Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des

A et de Me Le Prado, avocat de l'Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole d'Armentières ; - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau