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38 029 résultats pour « oblig »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026636521

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

DE VERSEMENT AU DOSSIER - ABSENCE - B) ELÉMENTS D'INFORMATION SUSCEPTIBLES DE CONFIRMER OU D'INFIRMER DES CIRCONSTANCES DE FAIT PROPRES AU DEMANDEUR OU SPÉCIFIQUES À SON RÉCIT - OBLIGATION DE VERSEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036729909

Admin. suprême

14 mars 2018

14 mars 2018

compter du 2 février 2018 et pour une durée de trois mois, en premier lieu, lui a interdit de se déplacer en dehors du territoire de la commune d'Angers (Maine-et-Loire), en deuxième lieu, lui a fait obligation

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445605

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande " ; que l'obligation faite par ces dispositions à l'administration de tenir

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468547

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts : " Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750227

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Considérant, en premier lieu, que la loi a précisé l'objet et le champ de l'obligation pesant sur les opérateurs économiques concernés, en vue de garantir la sincérité des mentions à caractère environnemental

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007974328

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

janvier 1984 en vue de la création de nouvelles universités, le Gouvernement a pu, sans méconnaître le principe d'autonomie des universités, transférer à l'université du Littoral les biens, droits et obligations

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589092

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007787968

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

X... de la somme correspondante en soutenant que la créance litigieuse procède de l'obligation qu'avait contractée M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869024

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS. - NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DÉCISION RELATIVE À L'OCCUPATION OU À L'UTILISATION DU SOL (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007879142

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

comptabilité publique ; Considérant qu'en vertu du paragraphe IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 : "Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu a l'obligation

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008133255

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

indiciaire de ce corps, et compte tenu notamment de la mise en .uvre d'une réforme globale des dispositions statutaires en cause, le délai raisonnable imparti à l'administration pour s'acquitter de l'obligation

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498627

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

. - RESPECT PAR L'EMPLOYEUR, QUI PROCÈDE PAR UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI (PSE) À UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ÉCONOMIQUE, DE SON OBLIGATION DE PRENDRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713931

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il ne la fait pas figurer au nombre des commune exemptées, pour les années 2018 et 2019, des obligations

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030465457

Admin. suprême

9 avril 2015

9 avril 2015

OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. - REJET APRÈS L'EXPIRATION DES DÉLAIS DE RECOURS DES REQUÊTES NON MOTIVÉES (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538061

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

. - DÉCISION IMPLICITE DU CSA - OBLIGATION DE COMMUNIQUER LES MOTIFS À LA DEMANDE DU PÉTITIONNAIRE (ART. 5 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979) - EXISTENCE. | 56-01 RADIO ET TÉLÉVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259663

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646948

Admin. suprême

31 janvier 1975

31 janvier 1975

[2] Critères de notation - Respect de l'obligation de réserve.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000027592839

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

Considérant qu'il appartient au juge de plein contentieux des installations classées de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008127622

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

se bornant à mentionner la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité décennale des constructeurs - Cour administrative d'appel ayant regardé ces conclusions comme ne satisfaisant pas à l'obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008228284

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier

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