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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026636521
22 octobre 2012
DE VERSEMENT AU DOSSIER - ABSENCE - B) ELÉMENTS D'INFORMATION SUSCEPTIBLES DE CONFIRMER OU D'INFIRMER DES CIRCONSTANCES DE FAIT PROPRES AU DEMANDEUR OU SPÉCIFIQUES À SON RÉCIT - OBLIGATION DE VERSEMENT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036729909
14 mars 2018
compter du 2 février 2018 et pour une durée de trois mois, en premier lieu, lui a interdit de se déplacer en dehors du territoire de la commune d'Angers (Maine-et-Loire), en deuxième lieu, lui a fait obligation
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445605
18 mars 2015
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande " ; que l'obligation faite par ces dispositions à l'administration de tenir
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468547
10 avril 2015
Considérant, en second lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts : " Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750227
17 juin 2015
Considérant, en premier lieu, que la loi a précisé l'objet et le champ de l'obligation pesant sur les opérateurs économiques concernés, en vue de garantir la sincérité des mentions à caractère environnemental
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007974328
2 avril 1997
janvier 1984 en vue de la création de nouvelles universités, le Gouvernement a pu, sans méconnaître le principe d'autonomie des universités, transférer à l'université du Littoral les biens, droits et obligations
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589092
12 février 2014
STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007787968
31 juillet 1992
X... de la somme correspondante en soutenant que la créance litigieuse procède de l'obligation qu'avait contractée M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869024
26 mai 2009
OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS. - NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DÉCISION RELATIVE À L'OCCUPATION OU À L'UTILISATION DU SOL (ART.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007879142
4 décembre 1995
comptabilité publique ; Considérant qu'en vertu du paragraphe IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 : "Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu a l'obligation
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008133255
15 novembre 2002
indiciaire de ce corps, et compte tenu notamment de la mise en .uvre d'une réforme globale des dispositions statutaires en cause, le délai raisonnable imparti à l'administration pour s'acquitter de l'obligation
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498627
22 mai 2019
. - RESPECT PAR L'EMPLOYEUR, QUI PROCÈDE PAR UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI (PSE) À UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ÉCONOMIQUE, DE SON OBLIGATION DE PRENDRE
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713931
1 juillet 2019
pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il ne la fait pas figurer au nombre des commune exemptées, pour les années 2018 et 2019, des obligations
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030465457
9 avril 2015
OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. - REJET APRÈS L'EXPIRATION DES DÉLAIS DE RECOURS DES REQUÊTES NON MOTIVÉES (ART.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030538061
29 avril 2015
. - DÉCISION IMPLICITE DU CSA - OBLIGATION DE COMMUNIQUER LES MOTIFS À LA DEMANDE DU PÉTITIONNAIRE (ART. 5 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979) - EXISTENCE. | 56-01 RADIO ET TÉLÉVISION.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259663
30 janvier 2008
POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007646948
31 janvier 1975
[2] Critères de notation - Respect de l'obligation de réserve.
Section
CETAT:CETATEXT000027592839
21 juin 2013
Considérant qu'il appartient au juge de plein contentieux des installations classées de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008127622
30 décembre 2002
se bornant à mentionner la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité décennale des constructeurs - Cour administrative d'appel ayant regardé ces conclusions comme ne satisfaisant pas à l'obligation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008228284
8 juin 2005
STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.
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