X... ne comporte pas de référence expresse à la situation personnelle et familiale de M.

territoriaux titulaires suivants : ... 2° Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence

. ; CES ELEMENTS SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CINQUIEME DE LEUR MONTANT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1476 DU MEME CODE, ISSU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975 : "LA TAXE PROFESSIONNELLE

impôts retenus pour le classement des locaux en 6ème catégorie ; que la circonstance que ledit immeuble serait moins bien situé et entretenu que l'immeuble choisi par l'administration comme local de référence

preuve du caractère exagéré de la base d'imposition retenue par l'administration ; Considérant, d'une part, que si le requérant allègue que la plus-value imposable devait être calculée en retranchant du prix

1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : SUR LA COMPETENCE DU GOUVERNEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 212-2 ALINEA 2, DU CODE DE L'URBANISME, PRIS

QUALITED'INSPECTEUR AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1972 ET NOMMES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL; CONSIDERANT QUE, SI LE GOUVERNEMENT A, EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, LE CHOIX D'UNE DATE OU D'UNE PERIODE DE REFERENCE

JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LE DECRET DU 6 MAI 1939 : - CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 6 MAI 1939 MODIFIANT L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, PRIS

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, ultérieurement codifié sous l'article 1467 A du code général des impôts : "A partir de 1980, la période de référence

que pour contester ces coefficients, Mme X... s'appuie, en premier lieu, sur les indications d'une monographie professionnelle qui fait état d'un coefficient moyen de 1,86 ; que, toutefois, cette référence

concerne les immeubles à usage professionnel ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 et les décrets pris

que pour contester ces coefficients, Mme X... s'appuie, en premier lieu, sur les indications d'une monographie professionnelle qui fait état d'un coefficient moyen de 1,86 ; que, toutefois, cette référence

télévision, publiée au Journal officiel de la République Française le 7 mars 2009 : Les décrets fixant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision pris

de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort, tant des mentions de l'arrêté attaqué, que de la référence

A est titulaire depuis 1991 d'une pension militaire de retraite liquidée sur la base de quarante annuités à un taux de 80 % ne le prive pas de son intérêt à agir contre la décision du 24 août 2004 par

dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que la résiliation du contrat de bail conclu entre la SCI Armor Immo et la société Serpal pour la location d'un bâtiment industriel situé à Tavaux (Jura) a pris

cartes de fidélité, sont entachés d'erreurs matérielles et de méthode induisant, par elles-mêmes, une surestimation de 0,11 point dudit taux ; qu'il ressort, en outre, du rapprochement des relevés de prix

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980, et, d'autre part, à la prise

a justifié avoir versé les arriérés de pension correspondant à la différence, sur la période allant du 1er août 2006 au 30 mai 2011, entre celle qui avait initialement été liquidée à l'indice de référence

contradiction de motifs et d'une erreur de droit et a irrégulièrement inversé la charge de la preuve, en jugeant que les rehaussements en base de taxe professionnelle étaient justifiés alors que le prix