APPLICATION ; QU'EN CE QUI CONCERNE SPECIALEMENT LA PROPRIETE DES BIENS AGRICOLES ET DES BIENS IMMOBILIERS AUTRES QUE LES BIENS AGRICOLES SITUES EN ALGERIE, CETTE PREUVE NE PEUT ETRE APPORTEE QUE PAR LA PRODUCTION

soutenir que la décision de la commission n'aurait pas été rendue au terme d'une procédure contradictoire, le principe du contradictoire, applicable en l'espèce, n'imposant en effet la communication des productions

décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

d'indemnités de mission attribuées dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 13 précitées du décret du 21 mai 1953 ; que ces textes font résulter le droit à l'indemnité de mission non pas de la production

QUE DE CEUX VENDUS EN L'ETAT, LE DEPLACEMENT DUDIT ATELIER DANS UN LOCAL MIEUX SITUE, L'AUGMENTATION DES MOYENS DE PRODUCTION ET LE RECRUTEMENT DE NOUVEAUX EMPLOYES NE SONT PAS DES ELEMENTS CONSTITUTIFS

PAR LE COUT D'ACHAT DES MATIERES UTILISEES, AUGMENTE DE TOUTES LES CHARGES DIRECTES OU INDIRECTES DE PRODUCTION...".

une redevance annuelle calculée en fonction des cours des vins produits par des vignobles voisins du sien ; que cette clause évite au propriétaire d'être exposé aux variations de la valeur de la production

LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT MECONNU LEUR COMPETENCE, LE SIEUR X ALLEGUE QU'ILS AURAIENT REFUSE D'EXAMINER LES DOCUMENTS ET PRODUCTIONS

REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU "; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DU MEME CODE, LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE "COMPRENNENT NOTAMMENT CEUX QUI PROVIENNENT DE LA PRODUCTION

RESIDUS DE FABRICATION ET LEUR STOCKAGE SUR UN CRASSIER SONT DES OPERATIONS QUI, EN RAISON DE LA NATURE DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE DE LA SOCIETE, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME INTERNES A CHAQUE UNITE DE PRODUCTION

montant de taxes qui n'étaient pas dues ; Considérant que le bénéfice de l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1384 ayant été expressément subordonné par le législateur lui-même à la production

JOURNAL OFFICIEL DU 30 AOUT 1972, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A, COMPTE TENU DES PROGRES TECHNIQUES REALISES DANS LA FABRICATION DES CONCENTRES ET DU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION

AU DECES DE L'UNE DES EPOUSES, SA PART ACCROITRA LA PART DE L'AUTRE, SAUF REVISION DU DROIT AU PROFIT DES ENFANTS MINEURS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 74 DU MEME CODE "SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION

LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1975; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941, RELATIVE A LA PRODUCTION

1 REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE LA PRODUCTION AUTONOME D'ELECTRICITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 JUILLET 1971 RELATIF AUX PRIX DE L'ELECTRICITE ; 2 REQUETE DU SYNDICAT

conseil des communautés européennes du 13 juin 1991 ; Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 ; Vu le décret n° 91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production

de Marseille a rejeté sa demande en annulation de la décision, en date du 18 avril 1983, par laquelle le directeur des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa contestation de la production

juillet 1989, en tant que cette délibération refuse la communication du compte-rendu de la mission de contrôle effectuée par la commission auprès de la Société française d'assurance crédit, ordonné la production

1 et R. 6121 du même code, les présidents de cours administratives d'appel et les présidents des formations de jugement de ces cours peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production

produit copie du jugement attaqué ni justifié de l'impossibilité de le faire, alors que la lettre de notification, adressée par le tribunal administratif de Nice, mentionnait l'obligation de cette production