FAISANT, LE TRIBUNAL AURAIT STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION MINISTERIELLE ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL

de celle-ci a été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de cette décision ; que, dès lors, les deux premières conditions rappelées ci-dessus doivent être regardées comme remplies

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 ; - le code de justice administrative

DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS enregistré le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4

: °1) annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse en date du 4

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

avril 1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce de produits agricoles ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 225-177 et L. 225-180 du code de commerce, une société peut attribuer des options d'achat ou de souscription d'actions à

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014; - le code de

ressources extrêmement modestes et que, du fait d'un endettement antérieur dont le tribunal de grande instance de Toulon l'a d'ailleurs autorisée à se libérer par paiements successifs et peu élevés, comme

Recours du ministre du commerce extérieur, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à la société Alivar la somme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber,

X le renouvellement de la licence communautaire de transporteur public routier de marchandises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 ; Vu le

Scepi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008, présentée pour la VILLE DE PARIS dont le siège est place de l'hôtel de ville, 4 rue Lobau à Paris (75004) ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 ; - le code de justice administrative