Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée avant et après les conclusions à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat

A... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 en conséquence de ce redressement ;

X..., qui déclarait exercer les fonctions de gérant de sociétés et de comptable salarié, a fait l'objet, en 1982, d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble portant sur les années 1978

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la S.A. "FINANCIERE BAYARD", - les conclusions de M.

A... s'est borné à affirmer que les sommes en litige portées au crédit de son compte bancaire au cours de l'année 2007 lui avaient été prêtées par son frère.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat du SYNDICAT S.O.S ACTION SANTE, de Me Foussard, avocat de la caisse autonome de retraite des médecins français

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de la Fédération de l'hospitalisation privée. Considérant ce qui suit : 1.

Pierre-Antoine Molina, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire ; - les conclusions de Mme Anne

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

de Cergy-Pontoise a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la S.A.R.L. "CHEZ EUGENE", - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, que la S.A.R.L.

demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 23 septembre 1986 rejetant sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts "I - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création

par année, déduction des sommes déjà versées à Mme X... dans l'hypothèse où le jugement du 6 décembre 1991 aurait déjà été exécuté, d'autre part, l'a condamné à payer une somme de 4 000 F à Mme X...,

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Eckhard X une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général