devant la cour, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision refusant de la réintégrer dans ses anciennes fonctions de chef de service, la légalité de la décision prise préalablement de changer

locaux alors industriels avaient fait l'objet d'une évaluation par la méthode comptable en application de l'article 1499 du code général des impôts ; que l'administration a considéré du fait du changement

Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements - Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de changement d'activité" ; Considérant que, par changement d'activité, au sens de ce texte

B... un permis de construire portant sur la création d'un logement par changement partiel de destination d'un immeuble ainsi que la décision du 13 juillet 2016 par laquelle le maire a rejeté leur recours

. / Lorsqu'il réalise ou constate une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des

notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ; qu'ainsi, en se fondant, pour constater l'existence d'un changement notable, sur la poursuite de l'activité de traitement de déchets dans le

Chen ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M.

CHEN, divorcée A... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président

CHEN, demeurant ... ; M.

titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si la résolution réservant l'accès aux ventes publiques de bois pour l'essence de chêne

AU BUT POURSUIVI ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 1ER AOUT 1905 : "SI, D'APRES LES RESULTATS DE L'ENQUETE, LES INGENIEURS APPORTENT A LEURS PREMIERES PROPOSITIONS QUELQUE CHANGEMENT

n'était pas, par suite, un employé de ladite association ; que la décision attaquée en date du 15 décembre 1972, remettant l'intéressé " à la disposition de l'Ecole nationale des impôts " a pour effet de changer

décembre 1977 ; Considérant que, d'une part, l'article 830-I du code rural dispose que "le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur les parcelles dont la destination agricole peut être changée

procédure de classement du même immeuble après l'expiration de ce délai, de notifier au propriétaire une nouvelle proposition ; qu'il n'en irait autrement que dans le cas où les circonstances auraient changé

Aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par un changement d'activité, par un changement de résidence ou par des impératifs d'ordre familial" ; Considérant qu'il résulte de

d'outre-mer à la date de publication du présent décret peuvent, dans un délai d'un an à compter de cette date, demander, à l'occasion de leur première mutation, que leurs droits en matière d'indemnité de changement

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableau de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation administrative de l'intéressé sont soumises à l'avis de

A a déclaré être célibataire et a attesté sur l'honneur, par déclaration du 10 juillet 2001, de l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'il ressort toutefois des pièces

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement