. - Accords intervenus entre les contribuables et les agents de l'administration non conformes aux dispositions de la loi fiscale.

. - Délai de réclamation en matière de prélèvement de 1,50 % sur les réserves des personnes morales [ loi du 21 décembre 1961 ].

leurs propriétés situées sur la commune de Domerat ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 81-222 du 10 mars 1981 ; Vu la loi

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des Ports maritimes ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet

Bénin relative à la circulation et au séjour des personnes ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de l'entrée et du séjour en France des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 ; Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 ; Vu le décret du 28 mars 1990, relatif au conseil de discipline des organismes

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son Préambule ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 300-1 ; Vu la loi

de l'ordre technique une option en faveur d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949, lors de leur mise à la retraite : " Les fonctionnaires civils de l'ordre technique du ministère des armées, nommés

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

délégation employeur dans les commissions paritaires départementales et régionales prévues par le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Michel X... à exploiter un élevage de 382 veaux dont 232 existants, confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Sarcelles organisant un concours sur titres en vue de la nomination d'un agent de bureau dactylographe ; Vu la décision du président du tribunal administratif de Versailles en date du 12 juin 1982 ; la loi