Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE, dont le siège est 51 avenue de Flandre,

QUI, SI LES REGLES AVAIENT ETE OBSERVEES, AURAIT EU DES CHANCES SERIEUSES D'OBTENIR, COMME LES ANNEES PRECEDENTES, L'AUTORISATION QUI LUI A ETE IMPLICITEMENT REFUSEE, D'IMPORTER LES POMMES QU'ELLE AVAIT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1984 et 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée PORET

ou individuelle que le ministre chargé de l'industrie aurait eu compétence pour signer ou contresigner ; que par suite, et alors même que le décret du 26 novembre 1983, que le décret attaqué modifié, porte

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, - les conclusions de M.

X... a volontairement porté à un enfant de moins de quinze ans des coups ayant entraîné des blessures ; que la loi d'amnistie a pour seul effet d'enlever aux faits leur caractère délictueux ; que le ministre

cadre d'emplois des attachés territoriaux - Cas d'un agent communal titulaire d'un emploi spécifique, créé en application de l'article L.412-2 du code des communes - Nécessité de remplir les conditions posées

que si ces dispositions laissent au préfet la faculté de ne pas fixer de prescriptions complémentaires lorsqu'il estime que le projet de modification des conditions d'exploitation d'une carrière ne porte

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Obligation d'avertir les parties du jour où l'affaire est portée en séance [article R162 du code des tribunaux administratifs] - Méconnaissance - Procédure

GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS -Indépendance des professeurs et des enseignants-chercheurs - Liberté d'expression (article 57 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) - Portée

sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter

Il précise les questions posées aux producteurs, il définit les critères qui seront retenus pour apprécier la production commercialisée et peut, à cet égard, tenir compte de la capacité de production"

PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978 REJETANT, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Affectation d'une partie d'un local d'habitation à l'exercice d'une profession non commerciale - [1] Portée de l'article 340 troisième alinéa

. | 17-03-02-07-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES

COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QUE LE SIEUR X...

L'indemnité due par l'Etat est portée à un montant de 125 604 euros, portant intérêt au taux légal à compter du 14 avril 1997. Article 2 : L'Etat versera la somme de 4 000 euros à M.

IRRECEVABLE SI ELLE AVAIT ÉTÉ ENGAGÉE PAR LA COMMUNE [RJ2] - EXISTENCE - MESURE QU'IL APPARTIENT À LA COMMUNE DE PRENDRE ELLE-MÊME [RJ3] - INCLUSION - RECOUVREMENT D'UNE CRÉANCE DÉTENUE SUR UN AGENT - PORTÉE

. - GRIEF TIRÉ DE L'IRRÉGULARITÉ DE CERTAINS ÉMARGEMENTS - PORTÉE - CONTRÔLE DU JUGE ÉLECTORAL LIMITÉ AUX ÉMARGEMENTS PRÉCISÉMENT CONTESTÉS DEVANT LUI [RJ1].