; l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN- YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 15 mai 1987 par lequel le tribunal administratif

Emile Y... que l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE envisage d'exclure de la zone de production de vins d'appellation d'origine contrôlée (AOC) Saint-Joseph ; 2°) de déterminer la consistance

Les experts facturent leurs honoraires conformément à la cotation des actes définie par arrêté du ministre chargé de la santé.

E.A au centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé : Considérant qu'aux termes de l'article L. 345 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les chefs, directeurs ou préposés,

expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite à la demande du conseil par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort

Pour la médecine générale, le troisième expert est choisi parmi les personnels enseignants titulaires ou les professeurs associés ou maîtres de conférences associés des universités (...) / IV. - Les experts

Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'enjoindre au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

Pour la médecine générale, le troisième expert est choisi parmi les personnels enseignants titulaires ou les professeurs associés ou maîtres de conférences associés des universités (...) / IV. - Les experts

MALADIE DE SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du centre hospitalier du Belvédère à Mont-Saint-Aignan

Michel B..., demeurant ... et la CLINIQUE DE SAINT-VICTOR, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; M.

de Mlle A, et à Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le 21 avril 2006, Mlle Sylvie A, cadre de santé

. ; Vu, 2°) sous le n° 144 142, la requête enregistrée le 7 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ; le ministre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Y..., domiciliée à Saint-Aulaye

Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 13 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

; Sur le recours en garantie de la VILLE DE SAINT-ETIENNE contre la société Degremont et la société O.T.V. : Considérant que si la VILLE DE SAINT-ETIENNE a, dans son mémoire après expertise devant letribunal

, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou les praticiens-conseils

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 72-350 du 2 mai 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

IMPUTENT LE DECES DE LEUR FILS AUX FAUTES QU'AURAIT COMMISES LE SERVICE DE SANTE AUX ARMEES ET DEMANDENT, PAR SUITE, A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DUDIT DECES ; CONSIDERANT QUE LES

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT UN ARRETE DU 16 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE A REJETE LA DEMANDE