SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS; 100 %, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES"; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, DURANT

DE VENTE A TERME D'UN BIEN DONT ELLE EST LOCATAIRE MEME A UN PRIX QUI SERA PROBABLEMENT AVANTAGEUX POUR ELLE, CETTE PERSPECTIVE NE PEUT EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DE SON EXPLOITATION DURANT

ANNULE LE CREDIT DE TAXE DONT IL S'AGIT ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET NOTAMMENT LE CARACTERE SYSTEMATIQUE DES MINORATIONS DU CHIFFRE D'AFFAIRES DURANT

L'ADMINISTRATION, OU DONT LE JUGE SERAIT AMENE, EN CAS DE CONTESTATION A RECONNAITRE L'EXACTITUDE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'APPRECIATION PORTEE SUR LA VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITE D'UNE ENTREPRISE DURANT

D'IMPOSITION A CELLES QUI AVAIENT ETE NOTIFIEES LE 8 FEVRIER 1962, L'ADMINISTRATION N'A COMMIS AUCUNE IRREGULARITE; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256, 263 ET 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, LES PRODUCTEURS SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR

DANS LA MEME SITUATION AU REGARD DU RECRUTEMENT ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE NOMBRE DES SESSIONS EFFECTIVEMENT ORGANISEES POUR REPONDRE AUX BESOINS DU SERVICE PUISSE ETRE DIFFERENT, SOIT DURANT

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les commissions versées par une compagnie d'assurances : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable durant

services militaires et du temps passé dans le dernier échelon détenu / Pour la détermination de l'ancienneté dans l'échelon : / 1° Toute durée d'activité supérieure ou égale à trente jours accomplie durant

A a effectué son stage était, durant cette période, marqué par des dysfonctionnements manifestes, en particulier une division des personnels en camps antagonistes et des comportements à connotation raciste

.)" ; qu'une telle disposition, qui ne concerne pas les obligations de l'agent relatives à son temps de travail effectif, qui s'entend de celui durant lequel l'agent est à la disposition de l'autorité

la décision du 20 aout 2007 du directeur du service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'armée de l'air lui refusant le versement de l'indemnité pour services aériens au taux n° 1 durant

juillet 2000, ce qui aurait pour effet de réduire à due concurrence les reversements exigés d'elle au titre de l'année 2000, elle n'établit aucunement avoir poursuivi son activité au sein de l'AP-HP durant

X... durant la campagne, ainsi que les cartes de voeux et les encarts publicitaires commandés par la municipalité à l'occasion de la nouvelle année ; Considérant que Mme Y... n'établit ni que l'organisation

X..., dont la mise en examen était déjà connue des électeurs, a eu la possibilité de s'exprimer sur ce sujet durant la campagne ; qu'en outre, les documents électoraux appelant à la défaite de Mme Z...

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que la SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION ET DE GARANTIE (S.C.P.G.) a, durant

SYNDICALE UNITAIRE POUR L'ENSEIGNEMENT, L'EDUCATION, LA RECHERCHE ET LA CULTURE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 95-403 du 14 avril 1995 relatif aux enseignements dispensés durant

Considérant, en second lieu, que, dans le cas où les travaux de reboisement sont exécutés d'office par l'Etat pour le compte du propriétaire défaillant et à ses frais, l'Etat se substitue au propriétaire durant

qualité d'instituteur ; que du 15 octobre 1953 au 1er octobre 1984, date à laquelle il a été mis, sur sa demande, en position de disponibilité, il a été détaché auprès de l'Université de Genève et a, durant

rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable, ou à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle, et n'ont pas réalisé, durant