Article 4 : L'Etat et la société Air-France verseront à Mme A une somme de 1 750 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La société Inter Ikéa Centre Fleury versera une somme de 750 euros chacun à la Fédération des artisans et commerçants de Caen " Les vitrines de Caen ", à la société Ethnika, à M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Union nationale de l'apiculture française et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Axa France Iard est rejeté.

Alexis C, 16 250 euros à ce dernier et 750 euros à M.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

F susmentionnée ; 2°) de condamner la société Elf Atochem à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril

Par un jugement n° 0302513 du 24 mai 2005, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à la commune de Caluire-et-Cuire une somme de 1 750 000 euros avec intérêts au taux légal à compter

: " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande

En second lieu, aux termes de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif (...) doit être faite à l'Etat, l'expédition est

actes de vente ayant servi de référence pour l'établissement du redressement qui lui a été notifié ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

son rang de classement dans le grade d'ingénieur de l'armement à la date du 1er janvier 1968 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

juridiction les demandes d'aide judiciaire datées respectivement des 20 février 1975 et 4 juin 1975 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et de M. X... est rejetée.

refusant son inscription ; 2°) procède à son inscription au tableau d'avancement de l'année 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu la loi n° 78-753

réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 ; 2°) fixe la base de la taxe à 58 500 F, 120 000 F et 118 750

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par le décret n° 88-465

Article 2 : Les conclusions de la requête de M.

mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire " ; 2