dans le décret du 6 avril 1984 un article 30-1 en vertu duquel chaque liste ou chaque candidat peut demander le bénéfice des dispositions de l'article 5 bis de la loi du 7 juin 1982 à concurrence de deux

A a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions au plus tard le 14 février 2024.

-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article

par le quatrième alinéa de l'article L. 52-6 ; Considérant qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions de l'article L. 52-4, l'obligation de recourir à un mandataire constitue une formalité

le 4 novembre 1993, le 3 mai 1995 et le 5 février 2001 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil

Elle doit alors être transmise au Conseil constitutionnel si les conditions fixées par les articles 23-2, 23-4 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont remplies. 3.

Article 4 : Les conclusions de la commune d'Antibes tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 5 août 2016 de la cour administrative d'appel de Nancy et le jugement du 16 avril 2015 du tribunal administratif de Nancy sont annulés.

Aux termes du premier alinéa de l'article LO 6371-5 du même code : " Les charges mentionnées à l'article LO 6371-4 sont compensées par le transfert d'impôts, la dotation globale de fonctionnement instituée

L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

4 et 10 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 096 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TRAN SE PREVAUT DE L'ARTICLE 10 & 4 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 QUI A ADMIS AU BENEFICE DE LA LEGISLATION FRANCAISE DES DOMMAGES DE GUERRE EN INDOCHINE LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT RENDU DES SERVICES

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 17 juin et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58

4 900 des 5 000 actions de 1 000 F qui le composaient et, d'autre part, de relever à 5 000 000 F le capital social par l'émission de 4 900 actions nouvelles de 1 000 F ; qu'à l'issue de ces opérations

revenus mentionnés au 4. / Le contribuable s'entend du foyer fiscal défini à l'article 6, fiscalement domicilié en Franceau sens de l'article 4 B, au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation

5 du décret susvisé du 4 juillet 1972 : "Les professeurs certifiés sont recrutés, 1°) parmi les candidats qui auront satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du