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DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496294.20250206
6 février 2025
du 6 mars 2024 par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a affectée dans l'académie de Versailles, de la décision du 26 avril 2024 rejetant son recours gracieux contre cette
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007677416
21 janvier 1981
SUR RECOURS GRACIEUX DE M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286079
25 février 2015
implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur leur recours gracieux tendant au retrait de la décision du 13 août 2013 rejetant leur demande tendant à la
CETAT:CETATEXT000007723294
5 février 1988
Marcel X... a été publié au Journal Officiel du 6 août 1986 ; que si l'association requérante a adressé au ministre de l'éducation nationale le 2 octobre 1986 une lettre dans laquelle elle évoquait la
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475218.20231020
20 octobre 2023
tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Quiberon a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme, ainsi que la décision
ECLI:FR:CECHS:2024:492753.20240716
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime lui a refusé la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007687294
24 janvier 1986
implicite de rejet née du silence gardé depuis plus de quatre mois par l'administration, sur son recours gracieux contre la décision en date du 8 novembre 1978 par laquelle le président du conseil d'administration
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163348
10 juillet 2017
le 4° de l'article 19 de la délibération n° 2015/CA/19 du 26 novembre 2015 modifiant le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ainsi que la décision
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417381
22 novembre 2019
du 26 juin 2018 de la ministre des solidarités et de la santé et la décision implicite de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation rejetant son recours gracieux ; 2°
CETAT:CETATEXT000037659284
28 novembre 2018
implicite de rejet de son recours gracieux du 30 novembre 2016.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494180.20250204
4 février 2025
ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450834.20230124
24 janvier 2023
Par une décision du 16 mai 2017, la préfète de Maine-et-Loire a rejeté le recours gracieux formé par la SCEA A à l'encontre de sa décision du 3 mars 2017.
ECLI:FR:CECHR:2022:453897.20220707
7 juillet 2022
par le Premier ministre sur son recours gracieux.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007829404
25 novembre 1991
qu'elle a formé contre cette délibération, l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer demandait à la commune à la fois de renoncer à la création de la zone et de retirer la décision qui en approuve
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503411
26 mars 2008
décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; que, par suite, M.A n'est pas fondé à soutenir
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032721222
16 juin 2016
du 3 décembre 2014 par lesquelles la ministre du logement et de l'égalité des territoires a rejeté les recours gracieux formés par ces communes tendant à la révision de cet arrêté, ainsi que les décisions
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030642883
11 février 2015
B...en tant que dirigeant d'une entreprise de sécurité privée ainsi que des décisions implicites par lesquelles le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté leurs recours gracieux
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492707.20241212
12 décembre 2024
Par une décision du 21 août 2019, il a rejeté le recours gracieux formé par la société Joyeux Immobilier, M. B et Mme A contre cet arrêté.
CETAT:CETATEXT000007677627
6 novembre 1981
IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DU RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LA DECISION DU 11 JANVIER 1978 N'ACCORDANT LE VISA D'EXPLOITATION DU FILM "LES BASKETS SE DECHAINENT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208725
22 octobre 2003
en date du 4 juillet 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie rejetant le recours gracieux qu'il avait présenté tendant au retrait de ladite décision ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de
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