regardée, alors même que la décision du 25 avril 1983 devait être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, comme constituant un recours gracieux de nature à conserver le délai

ETRANGER SE TROUVE INCARCERE DANS UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, CE DELAI NE COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DU JOUR DE SA LIBERATION ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M.

GRACIEUX CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 23 JANVIER 1979 ; QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE POURVOIR DANS LE DELAI DU Z...

juillet 1945 "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable, que dans un délai

X... de déférer au juge administratif dans le délai de recours contentieux ; que, faute de l'avoir fait, M.

Y... devant le tribunal administratif de Grenoble : Considérant qu'aux termes de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les délais supplémentaires

lui a enjoint de quitter la France ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice que le 30 juin 1988 soit après l'expiration du délai

été effectuée ultérieurement, la publication ainsi effectuée par voie d'affichage en mairie, dont les requérants n'établissent pas qu'elle aurait été incomplète, a eu pour effet de faire courir les délais

X... de quitter le territoire français lui a été notifié le 26 janvier 1990 ; que cette notification comportait l'indication des voie et délai de recours contentieux contre cette décision ; qu'ainsi le

DATEE DU 21 JUILLET 1975, QU'IL A RECUE LE 22 JUILLET 1975 ET QUI, D'AILLEURS, NE MENTIONNAIT PAS LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ; QU'EU EGARD AUX DATES DE LA CONVOCATION ET DE LA SEANCE, LE DELAI

les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être attaquées devant le tribunal administratif dans le délai

Sont toutefois exemptées les manifestations soumises, en vertu des lois ou règlements qui leur sont applicables, à une obligation de déclaration ou d'autorisation instituée dans un souci de protection

respecté les dispositions de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 susvisé qui lui imposaient de présenter sa demande dans les deux mois de son entrée en France" ; qu'en statuant ainsi, alors que le délai

doit, en l'espèce, être regardée comme apportée par l'attestation signée par une attachée déléguée de la sous-préfecture ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de preuve du dépôt de la requête dans les délais

./ L'auteur de la plainte et le représentant de l'autorité de tutelle sont convoqués dans les mêmes formes et délais ainsi que, le cas échéant, les témoins./ L'architecte poursuivi et éventuellement son

d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ..." ; que ces dispositions faisaient obstacle, dès lors que les faits reprochés à M.

A demande au juge administratif : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 152 450 euros en réparation du préjudice moral subi en raison du délai excessif du jugement des instances disciplinaires

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : (...) b) Deux mois (...) pour les demandes de permis de construire portant

, l'administration dispose-t-elle, au regard du principe de légalité, compte tenu des intérêts généraux dont elle a la charge et dans le respect de l'autorité absolue de la chose jugée, d'un nouveau délai

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.