l'annulation de la décision du 7 septembre 1998 du recteur de l'académie de Strasbourg rejetant sa demande d'inscription en première année de diplôme d'études universitaires générales des sciences et techniques

Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice terminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une des fonctions

exerce pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et les règlements en vigueur concernant le personnel navigant, le matériel volant et l'exploitation technique

l'annulation de la décision en date du 5 août 1987 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a ajournée définitivement aux épreuves pratiques du certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement technique

) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A, lieutenant-colonel du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant pris rang dans ce grade au 1er août 2003, a formé une

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique

ou sur un motif d'intérêt général ; que ces décrets ont pu légalement prévoir une modulation du montant individuel de la prime et des indemnités en fonction du niveau des responsabilités exercées, de

, les statuts particuliers pris en la forme indiquée à l'article 8 ci-dessus peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 13 ci-après, à certaines

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 60 du décret du 17 novembre 1955 portant statut des corps des personnels techniques civils des transmissions

publique de l'Etat, qui concernent le reclassement de fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, ni de celles des articles 39-1 et 39-2 du décret du 16 septembre 1985 relatif au

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Georges, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-MARITIMES, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - l'arrêt de la

Par suite, le moyen tiré du défaut de nouvelle consultation de ce comité technique ne peut qu'être écarté et les conclusions dirigées contre l'article 1er de l'arrêté attaqué rejetées.

ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent. 5.

d'encadrement et de coordination d'un service technique d'une collectivité territoriale (durée : quarante minutes ; coefficient 5) ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les questions

la décision, notifiée par courrier du 7 février 2014, par laquelle la 74e section du Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions

juillet 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radio diffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique

des services médicaux et pharmaceutiques et, le cas échéant, des pôles d'activité et des départements, ainsi que sur tous les aspects techniques des activités médicales (...)

B..., annulé les arrêtés des 15 octobre 2007 et 18 mars 2008 de son maire portant reclassement de l'intéressé au sein de l'échelle 3 de rémunération des agents de catégorie C de la fonction publique territoriale

A, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne en fonctions à Cayenne, a, sur sa demande, été placé du 1er mars au 31 août 1998 en disponibilité pour convenances personnelles ; qu'il