Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 1461-1 du code de santé publique, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Les données du SNDS sont hébergées au sein de l'Union européenne.

En premier lieu, l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret contesté, prévoit à son premier alinéa que l'admission en deuxième année du premier cycle des formations

recognitif établi par les autorités de la République algérienne du 16 juillet 1996 et qu'il aurait ainsi méconnu l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version issue

- le conseil territorial n'a pas méconnu l'article LO. 6253-1 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération contestée n'est entachée d'aucune irrégularité ; - les restrictions issues

décembre 1993 du tribunal administratif de Paris qui avait annulé la décision du maire de la commune de Pavillons-sous-Bois du 11 mars 1991 rejetant la demande de réintégration de Mme Catherine X... à l'issue

obligation de consulter le conseil d'administration de l'office préalablement à l'intervention du décret attaqué ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ledit décret a été pris à l'issue

première année du premier cycle, les candidats doivent figurer en rang utile sur la liste de classement établie par l'unité ou le groupe d'unités de formation et de recherche médicale concernées à l'issue

développement en coopération (ORSTOM) a rejeté le recours qu'il a formé contre un arrêté du 30 juin 1993 mettant fin à ses fonctions de technicien de la recherche de 3ème classe à compter du 1er juillet 1993 à l'issue

par lui et, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'administration, demeurent à son service pendant une durée minimum de dix années ; qu'il est prévu à cet effet que les fonctionnaires recrutés à l'issue

X à exploiter la parcelle ZB 38 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999 applicable à la date d'intervention des arrêtés du

d'accroître les garanties de procédure offertes aux intéressés lorsqu'une telle procédure est mise en oeuvre ; Considérant, en premier lieu, que l'article 76 du décret du 12 août 1969 dans sa version issue

déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1. " ; qu'aux termes de l'article R. 462-1 du même code, applicable, en vertu du dernier alinéa de l'article 26 du même décret, dans sa rédaction issue

droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2014, issue

Il soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pas été rendue à l'issue d'une audience publique ou que, à tout le moins, il n'a pas été convoqué à une telle

Il soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pas été rendue à l'issue d'une audience publique ou que, à tout le moins, il n'a pas été convoqué à une telle

Ces chiffres sont réévalués à l'issue de chaque période triennale ". 3.

Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ne peut être autorisé que si : / 1° La pertinence scientifique de la recherche

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, du premier alinéa de l'article L. 531- 21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue

À l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Bollène (Vaucluse), aucun siège de conseiller

Aux termes de ce même article dans sa rédaction issue de cette loi : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales