était suffisamment approvisionnée par les dix débits de tabacs existants ; Considérant que le refus d'une demande de création de débit de tabacs n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées

la décision du 16 septembre 2003 par laquelle le préfet des Vosges lui a enjoint de restituer son permis de conduire et, d'autre part, de la décision implicite de rejet que le préfet de la Moselle a opposée

militaire et du personnel civil a, au motif que le poste occupé par M.

X... déclare former opposition à la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 15 octobre 1986, laquelle a, d'une part, remis à la charge de M.

par le maire à la Compagnie Méditerranéenne des Cafés Malongo, la décision implicite de rejet opposée par le maire au recours gracieux formé le 8 mars 2006 par la SARL WB Stam-MDB, ainsi que l'arrêté

que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour rejeter la candidature de la société requérante en ce qui concerne l'une des deux fréquences qui devaient être attribuées dans la zone de Mayenne, a opposé

Les moyens tirés de l'irrégularité de procédure résultant de l'absence de communication aux parties de la qualification d'acte de gouvernement, de l'insuffisance de motivation, de la contradiction de motifs

lieu, que, pour motiver sa décision, la directrice des archives de France a expressément repris les motifs de l'avis négatif du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, fondé sur les risques

mars et 3 août 1994 du ministre de la défense lui refusant l'homologation d'une blessure comme blessure de guerre ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 1 525 000 F en réparation du préjudice que lui a causé une décision illégale d'opposition

de fait et de droit qui justifient l'intention de faire opposition à l'intéressé qui dispose d'un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour produire un mémoire en défense.

que les faibles ressources de celle-ci ne lui permettent pas de se rendre fréquemment en Algérie ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui est insuffisamment motivée

dès lors qu'une demande de communication des motifs du refus a été adressée à la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France ; qu'elle est entachée tant d'une erreur

au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe

X..., qui indique les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ; Considérant que si M.

100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la décision n'est pas motivée

de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que l'absence de mention de l'existence d'enfants mineurs des requérants est sans incidence sur la motivation des arrêtés attaqués ; qu'ainsi le

ou les a, à tout le moins, dénaturés, en jugeant qu'une partie de sa propriété est en jachère et gagnée par une friche d'où il sera difficile de déloger les animaux, et qu'elle s'est régulièrement opposée

française d'annuler le titre de perception n° 054/2011 émis le 22 juillet 2011 à son encontre par le trésorier-payeur général de la Polynésie française, ainsi que la décision de celui-ci rejetant son opposition

commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la cour, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments présentés à l'appui de ce moyen, a suffisamment motivé