D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS | 68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS | 68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

des procédures fiscales, auxquelles renvoient les dispositions du quatrième alinéa de l'article L.277, que le tribunal administratif statue en appel des ordonnances rendues par le juge du référé en matière

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04-04 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Juridictions de l'aide sociale - Qualité de juges de plein contentieux - Conséquence - Obligation, pour statuer en matière de récupération d'allocations

qu'une prestation non contributive relevant de l'assistance sociale n'entre dans le champ d'application de ces règlements que lorsqu'elle possède également les caractéristiques de la législation en matière

COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE.

Daniel C... demeurant ... à Saint-Mathieu-de-Treviers, et tendant aux mêmes fins que la requête °n 78 137 ; Vu 14 la requête sommaire enregistrée le 29 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil

Claude, MATHIEU M..., AD... Daniel, MAURY Z..., MAURY ZF..., AL... Alain, MORALES Jean-Marc AK... Max, AN... Bernard, MARTIN Jean-Louis AH... André, AE... Henri, AI... Michel, AO...

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. Jean-Claude A, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SA BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE ERMEWA, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.