hospitalier de l'hôpital Louise X... à Evry ; 2°) rejette le déféré présenté par le préfet de l'Essonne devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LONGJUMEAU, - les conclusions de M.

; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la constitution d'une section électorale est de plein droit, dans les cas de fusion de communes avec création d'une commune associée

Vu la requête enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Montredon-Labessonnie (81360), représentée par son maire en exercice, à ce dûment

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY (78830), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

B..., contribuable de la commune de Herlies, a sollicité l'autorisation d'exercer une action en rescision pour lésion pour le compte de la commune devant le tribunal de grande instance de Lille ; Considérant

CULTUREL, EN VUE DUQUEL IL A ETE SPECIALEMENT AMENAGE; QU'IL APPARTIENT, PAR SUITE, AU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE FUMEL; QUE, DES LORS, LE CONTRAT CONCLU LE 5 OCTOBRE 1964, PAR LEQUEL LA COMMUNE

: CONSIDERANT QUE LA COMMUNE EST, MEME SANS FAUTE, RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A LA DAME X...

congé de longue maladie.

./ 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

conclusions dirigées contre la décision du 10 février 1978 radiant Mme X... des cadres : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a pas rejoint le service de la maternité à l'issue d'un congé

deuxième alinéa de l'article 34-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le fonctionnaire en activité a droit : ... 2°) A des congés

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune

André X... a effectué, sans autorisation, des travaux de terrassement sur une portion d'un chemin appartenant à la commune de Boussenac et fait un usage privatif de la plate-forme qu'il a ainsi aménagée

. 131-2 DU CODE DES COMMUNES ; QUE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN N'EST DONC PAS FONDEE A DEMANDER A ETRE GARANTIE PAR UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE DU FAIT DE CE DEFAUT

Article 2 : Les conclusions de la commune de Cutting tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

DU MAINE ET LOIRE, D'AUTRE PART, D'UNE DECISION DU PREFET DU MAINE ET LOIRE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 DECLARANT NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION ; 2° ANNULE CES DECISIONS ; VU LE CODE DES COMMUNES

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX, représentée par son maire, Hôtel de Ville, Vénissieux (Rhône) ;

de gestions des eaux du sud-est (COGESE) ; 2°) d'annuler ladite délibération ; 3°) d'annuler les deux conventions en date du 3 novembre 1989 passées entre la commune de Grenoble et la Compagnie de gestion

J... en qualité de maire de la commune de Gonfaron, et de M.