novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

Entrepose devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées

X... et du Syndicat des copropriétaires du ..., avocat de la VILLE DE PARIS, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme Y... et de la VILLE DE

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais

Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la réunion du comité paritaire

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1982 et 6 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "PIZZA VITTORIO", l'Artisan du Marais

Jean-Léon X..., demeurant ... des Marais à Beauvais 60000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais

Y..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier

Michel X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en statuant sur la demande tendant à l'annulation de la décision du

Jean-François X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 38 du décret du 3 décembre 1983 portant statut particulier

observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE ANONYME LENER-CORDIER et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Thérèse X... et de Mlle Brigitte Y..., - les conclusions de M. du Marais

José Luis X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

X... de 1976 à 1981 aient concerné des immeubles situés dans le secteur sauvegardé du Marais à Paris, et qu'il ait obtenu les autorisations administratives nécessaires ne suffit pas, en l'absence non contestée

Bertrand du Marais, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DU SITE DE LA RIVIERE DE CRAC'H et autres, - les conclusions de

Bertrand du Marais, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais