du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 1480 du code general des impots, "la patente est due pour l'annee entiere par les individus exercant au mois

DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS

JANVIER 1965 DISPOSE EN SON ARTICLE 1ER QUE "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION, ET CE, DANS LES DEUX MOIS

LA COMMISSION DOIT PRESENTER DES PROPOSITIONS DANS LES DEUX MOIS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE.

Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

X..., demeurant ... et teandant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une part, du décret en date du 17 décembre 1990 ayant prononcé son exclusion de fonctions pour une durée de six mois à compter du

modifié par le décret du 28 novembre 1983 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois

Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois

d'hospitalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d'un psychiatre, le maintien de l'hospitalisation d'office pour une nouvelle durée de trois mois.

A de disposer des moyens de subsistance nécessaires au séjour de moins de trois mois qu'il envisage ; qu'il suit de là qu'en rejetant le recours présenté devant elle au motif que M.

consul général de France à Fès refusant de leur délivrer un visa de circulation ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer leur demande de délivrance d'un visa dans le délai d'un mois

X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 1er août 2000, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 28 juin 2000 lui refusant

Y..., a fait l'objet d'un affichage en mairie à compter de cette dernière date pendant deux mois ; qu'en revanche, si M.

police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour provisoire dans le délai d'un mois

sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivants : (...) c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / (...) / c) justifier l'objet et les conditions

, dont deux mois et quinze jours avec sursis et fixé les dates de son exécution du 1er juillet au 16 juillet 2009 inclus ; 2°) à titre susbsidiaire, de sursoir à statuer en application des articles 15

que modifié par le même article de la loi du 6 janvier 1986 : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois

Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.