01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION | 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES

. | 01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Violation d'une procédure instituée par décret.

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence d'atteinte

FORMATION PERMANENTE ET DE LA PROMOTION SOCIALE" AINSI QUE LE "FINANCEMENT D'ORGANISMES INTERESSANT LA PROFESSION ; QUE, PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT PAR LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1977, SANS VIOLER

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 29 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme

pour l'ensemble de ces motifs les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaîtrait le principe d'impartialité doit être écarté ; qu'il en va de même et en tout état de cause du moyen tiré de la violation

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - Article

influence sur sa conformité à ces stipulations ; que, par suite, c'est à tort que, pour en prononcer l'annulation, le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur un motif tiré d'une prétendue violation

Agents territoriaux - Obligation pour l'administration d'informer l'agent de son droit à obtenir communication de son dossier et de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils - Violation

. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. - VIOLATION. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'AUTORITÉ PARENTALE (ART. 371-1, 373-2-1 ET 373-2-8 DU CODE CIVIL) - DISPOSITIONS

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Violation - Absence

01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION - CODE RURAL - ARTICLE L. 632-6 - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL ÉTENDANT

MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION - Interdiction de "tout acte de nature à procurer à un malade un avantage matériel injustifié ou illicite" (article 24 du code de déontologie médicale) - Violation

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. ACTES RÉGLEMENTAIRES.

. - MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE - PROCÉDURE DE PASSATION - A) RESPECT DU PRINCIPE DU SECRET DES RELATIONS ENTRE L'AVOCAT ET SON CLIENT - IMPLICATIONS [RJ1] - B) VIOLATION DES OBLIGATIONS

. - CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 22 MAI 1968 - CLAUSE DE NON DISCRIMINATION (ARTICLE 25) - VIOLATION - ABSENCE - IMPÔT SUR LE REVENU - REFUS D'OCTROI D'UNE DEMI-PART SUPPLÉMENTAIRE (ART. 195-6° DU