rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable, ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle, et n'y ont pas réalisé, durant

sa responsabilité ; qu'en particulier, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a estimé que la responsabilité de l'Etat se trouvait engagée pour toute la période durant

établissement le versement à l'Etat de sommes correspondant au remboursement des traitements que le ministre de l'éducation nationale avait versés à l'intéressée, agent relevant de son administration, durant

Un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré " ; Considérant qu'il ressort

des obligations de service réglementairement fixée pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions" et, en son article 4, second alinéa, que "les agents bénéficiant, au cours de la période durant

des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 1992 et des intérêts des intérêts en réparation des préjudices subis du fait des barrages installés sur la voie publique par les chauffeurs routiers durant

recours gracieux dirigé contre ladite décision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, en application de l'article 21 précité, mis l'ASSOCIATION FREE DOM en demeure, après la diffusion d'une émission durant

de Sardent, dans ce département, afin de remplacer un autre agent ; qu'elle a été affectée à compter du 1er septembre 2001 à l'INSTITUT DE FORMATION DES MAITRES (I.U.F.M) DU LIMOUSIN afin de suivre durant

de justifications sur l'origine des sommes déposées sur ses comptes bancaires, lesdites dispositions n'ouvrant à l'administration qu'une faculté ; que, d'autre part, il résulte de l'instruction que, durant

des contrôles autres ou plus étendus que ceux qu'il prévoit, la seule circonstance qu'un contrôle porte uniquement sur une période s'achevant antérieurement à la période de contrôle précédant celle durant

administre les immeubles ; qu'elle se rémunère de cette gérance par des prélèvements sur ce compte, qu'elle porte au crédit d'un compte de recettes ; que constatant à la clôture de son exercice 1972, que, durant

l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 novembre 2004 relative à la partie législative de ce code, applicable durant

Les services accomplis dans la réserve opérationnelle durant un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans sont pris en compte () ".

Val-de-Marne a autorisé la société Chronopost à le licencier pour faute, un manquement à son obligation de loyauté lui étant reproché pour avoir travaillé, en qualité de coursier, auprès d'un autre employeur durant

. / Les cotisations versées durant sa période de détachement en application du premier alinéa du présent article peuvent lui être remboursées à sa demande, dans des conditions prévues par décret en Conseil

à compter de la notification de l'ordonnance, de maintenir les tarifs préférentiels du forfait " Grand Massif " applicables du 11 septembre au 30 septembre 2023 à due concurrence du nombre de jours durant

fonction des moyens de protection contre l'incendie dont elle dispose, lesquels tiennent compte à la fois des hydrants ayant pour fonction de garantir l'approvisionnement en eau des engins de secours durant

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Y... épouse X... et de Me Coutard, avocat de la commune de Trans-sur-Erdre, - les conclusions de Mme Hubac

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.