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L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral contesté : Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er

Article 2 : La Ville de Paris versera à la société Serfil une somme de 3 000 euros au titre de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE DECHARGE A MLLE SIMON DE X... ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.

octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article

Article 2 : Les SCI Le Don et FGM verseront chacune à la commune de Beaulieu-sur-Mer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société Barbot-CM versera une somme de 3 000 euros au centre hospitalier universitaire de Nîmes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

X... devant la commission locale d'aptitude de Valenciennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national et notamment les articles L.25, R.48 à R.54 ; Vu le code des tribunaux administratifs

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret

PREMIERE INSTANCE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JUILLET 1975 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; VU LE DECRET N° 48

diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a estimé qu'elle n'avait pas la qualification requise pour l'accès au concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique

(spécialité musique) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 89/48 CEE du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent

18-03-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Sommes indûment perçues par un pensionné - Article L.55 du code des pensions - Champ d'application. | 48-02-01

décision implicite de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuve - Droit à pension de reversion - Absence. | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE

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- Application de l'article L.18 du code issu de la loi du 26 décembre 1964 - Absence. | 48-02-01-05-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX